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Fiche pratique

Prélèvement bancaire

Vérifié le 17/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez mettre en place un prélèvement bancaire. Voici les règles à respecter pour l'utiliser.

Le prélèvement permet de transférer des sommes directement de votre compte bancaire vers un autre compte, sans utiliser une carte bancaire, un chèque ou de l'argent liquide. Il vous permet notamment de payer des factures régulières (téléphone, électricité, etc.).

Le prélèvement peut être ponctuel ou automatique (régulier).

Un prélèvement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie

Un prélèvement SEPA est effectué <span class="miseenevidence">en euro</span> dans les pays de la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R63314">zone SEPA</a>.

La procédure diffère selon que le prélèvement est ponctuel ou automatique (régulier).

  • Votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15912">créancier</a> peut vous fournir un document appelé <span class="expression">titre interbancaire de paiement (Tip SEPA)</span>.

    Vous pouvez alors payer en signant le Tip SEPA et en le renvoyant par courrier.

    Lors du 1<Exposant>er</Exposant> paiement de ce genre, vous devez d'abord joindre à votre envoi un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R11497">relevé d'identité bancaire (Rib)</a>.

    Le Tip SEPA est ensuite adressé par le créancier à votre banque, qui prélève sur votre compte la somme correspondante.

     À noter

    vous pouvez effectuer le prélèvement sur un compte bancaire domicilié à l'étranger.

  • Vous pouvez autoriser de façon permanente un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15912">créancier</a> à faire prélever sur votre compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement est alors dit <span class="expression">automatique</span>.

    Ce type de règlement est souvent utilisé pour rembourser un crédit (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N96">crédit à la consommation</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N20373">crédit immobilier</a>) ou pour régler ses factures (téléphone, internet, etc.).

    Pour le mettre en place, vous devez remplir l'ordre de prélèvement automatique proposé par votre créancier, accompagné d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R11497">relevé d'identité bancaire (Rib)</a>.

    Vous pouvez annuler l'ordre sans avoir à motiver votre décision, en adressant un courrier à la banque, et à votre créancier.

    Il est recommandé d'envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant <span class="miseenevidence">36 mois</span> ne peut plus être utilisé. Si le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15912">créancier</a> souhaite l’utiliser à nouveau, il devra vous faire signer un nouveau mandat de prélèvement.

La banque ne peut pas réaliser une opération de prélèvement sans votre autorisation. Vous pouvez retirer votre consentement tant que le prélèvement n'a pas eu lieu.

La mise en place du prélèvement bancaire peut être payante.

Le coût dépend des tarifs fixés par votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2909">convention de compte</a>.

Vous (le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12468">débiteur</a>) devez payer les frais.

Enregistrement par la banque : date d'opération

La date d'opération est la date à laquelle une opération de paiement (débit ou crédit) est enregistrée par votre banque.

Si l'ordre de prélèvement est passé à une heure proche de la fin du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17508">jour ouvrable</a>, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de prélèvement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Prélèvement des fonds sur le compte

Le délai de prélèvement est variable selon les banques.

En général, le prélèvement des fonds est effectué entre 2 et 5 <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17509">jours ouvrés</a> après son enregistrement par la banque.

Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur

La date de valeur est le point de départ du calcul des intérêts. Elle correspond à la date d'enregistrement du prélèvement sur votre compte. Elle permet notamment de déterminer la durée d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F18777">découvert</a>.

Le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15912">créancier</a> doit vous informer au moins <span class="miseenevidence">14 jours</span> avant la date prévue du débit (sauf accord sur un délai différent) de la date et du montant du prélèvement.

Cette information vous est généralement communiquée par un échéancier ou un avis de prélèvement.

L'exécution de chaque opération de paiement est <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14732">notifiée</a> aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).

Délais

Pour contester un prélèvement, vous devez adresser un courrier à votre banque.

Modèle de document
Contester une opération figurant sur son relevé de compte

Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Les délais d'action diffèrent selon que vous contestez un prélèvement autorisé ou non autorisé.

  • Vous devez faire votre demande de contestation dans un délai de <span class="miseenevidence">8 semaines</span> après la date du débit.

    Dans ce cas, la banque vous rembourse ou justifie son refus dans les 10 <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.

  • Pour contester un prélèvement non autorisé, le délai est de <span class="miseenevidence">13 mois</span> après la date du débit.

    Lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R41270">Union européenne</a> ou de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>, ce délai est ramené à <span class="miseenevidence">70 jours</span>. Il peut éventuellement être prolongé par contrat, sans toutefois dépasser <span class="miseenevidence">120 jours</span>.

    La banque doit vous rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.

 Attention :

ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).

Suite donnée à la contestation

Si votre litige n'est pas réglé, vous pouvez faire appel au <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F20523">médiateur bancaire</a>.

Si vous n'êtes pas satisfait par l'action du médiateur, vous pouvez faire un recours devant les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N253">juridictions civiles</a> pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span> à partir de la date d'exécution de l'opération.

Si vous n'avez pas assez d'argent sur votre compte, votre banque peut refuser de payer le prélèvement. Elle doit vous le notifier et vous préciser le motif du refus. Ce refus pourra entrainer des frais bancaires, selon votre convention de compte.

En cas de rejet d’un prélèvement SEPA, il est conseillé de contacter votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15912">créancier</a> pour régulariser la situation. Vous pouvez lui demander de représenter le prélèvement ou de prévoir une autre méthode de paiement (par carte de paiement ou virement SEPA par exemple).

Si le prélèvement est présenté une nouvelle fois et que la provision sur votre compte reste insuffisante, votre banque peut vous facturer de nouveaux frais bancaires. Toutefois, vous pouvez demander le remboursement de ces frais.

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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