Elections
Question-réponse
Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Préalable
Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R41270">l'Union Européenne</a> ou dans les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R41207">départements</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R41254">collectivités</a> d'outre-mer.
À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12914">immobilisation</a> du véhicule par les forces de police.
Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.
D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.
Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.
Où s’adresser ?
Formalités auprès de la douane et des impôts
Vous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts.
Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R41207">département d'outre-mer</a>, d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R41254">collectivité d'outre-mer</a>, d'un pays de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou d'un autre pays.
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Vous n'avez pas à régler de droits de douane.
En revanche, vous devez payer la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24379">TVA</a>auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.
Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).
Où s’adresser ?
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Vous n'avez pas à régler de droits de douane.
En revanche, vous devez payer la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24379">TVA</a>auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.
Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).
Où s’adresser ?
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Vous n'avez pas à régler de droits de douane.
Vous devez cependant présenter un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F179">quitus fiscal</a>. Pour cela, rendez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.
Où s’adresser ?
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Vous devez régler les droits de douane et la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24379">TVA</a> auprès d'un bureau de douane.
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12143">Dreal</a> compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
- Certificat de conformité à un type <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R56723">CE</a>
- Attestation d'identification à un type CE
Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.
Où s’adresser ?
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Vous devez régler les droits de douane et la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24379">TVA</a>auprès d'un bureau de douane.
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
- Certificat de conformité à un type <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R56723">CE</a>
- Attestation d'identification à un type CE
Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.
La demande de procès-verbal de RTI est à faire auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R56887">DRIEE Ile de France</a>.
Où s’adresser ?
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Commission européenne
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :