Elections
Question-réponse
Que faire en cas de perte de son Pacs ?
Vérifié le 28/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous avez perdu votre convention de Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.
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Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12717">indivision</a> (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).
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Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17851">authentique</a>.
Le coût de la copie est de <span class="valeur">1,13 €</span> (hors taxe) la page, soit <span class="valeur">1,36 €</span> TTC la page.
Où s’adresser ?
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Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12717">indivision</a> (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).
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Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
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Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17851">authentique</a>.
Le coût de la copie est de <span class="valeur">1,13 €</span> (hors taxe) la page, soit <span class="valeur">1,36 €</span> TTC la page.
Où s’adresser ?
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Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
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La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
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Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17851">authentique</a>.
Le coût de la copie est de <span class="valeur">1,13 €</span> (hors taxe) la page, soit <span class="valeur">1,36 €</span> TTC la page.
Où s’adresser ?
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Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
À noter
si vous devez justifier que vous êtes pacsé, il vous suffit de présenter un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1427">extrait de votre acte de naissance</a>. Votre Pacs est indiqué sur ce document. Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous pouvez <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35515">demander une attestation de Pacs</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille - Scolarité
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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - Élections
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :