Site officiel de la commune de Sacquenville

Contact

MENU :

Elections

Accueil particuliers  > Justice  > Acteurs du monde judiciaire  > Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)

Fiche pratique

Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice.

À partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.

Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.

Les commissaires de justice sont des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R53971">officiers publics et ministériels</a>.

Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.

La nouvelle profession est dirigée par la <a href="https://commissaire-justice.fr/" target="_blank">Chambre nationale des commissaires de justice</a>.

Les <span class="miseenevidence">missions principales</span> du commissaire de justice sont les suivantes :

  • Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1056">titres exécutoires</a>
  • Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice
  • Faire la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R10915">signification</a> ou la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14732">notification</a> d'actes judiciaires ou non judiciaires
  • Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession
  • Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
  • Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque
  • Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12474">créances</a>
  • Établir les constats d'état des lieux
  • Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle

Le commissaire de justice peut <span class="miseenevidence">aussi effectuer les missions suivantes</span> :

  • Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
  • Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale
  • Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel
  • Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d'une chose)
  • Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait

 À noter

le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire, mais il n'a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel (dans certaines conditions).

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

Aller au contenu principal