Site officiel de la commune de Sacquenville

Contact

MENU :

Elections

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Surendettement  > Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

Question-réponse

Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (<span class="expression">offre de service spécifique</span>).

La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, compte tenu de votre surendettement :

  • Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
  • Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
  • Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier)

Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.

De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14732">notification</a> de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34642">recevabilité de votre dossier de surendettement</a>.

  À savoir

vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé.

À partir du moment où la commission de surendettement déclare votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34642">dossier recevable</a>, la banque n'a pas le droit de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus ou ressources sont versés. Cette interdiction est maintenue pendant les phases suivantes :

  • Durant <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1946">l'instruction de votre dossier de surendettement</a> par la commission
  • Pendant la durée du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16982">plan de redressement</a> ou des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1947">mesures imposées ou recommandées</a>
  • Jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16978">sans liquidation judiciaire</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34463">avec liquidation judiciaire</a>), si vous êtes concerné par cette procédure

La banque doit vous faire une <span class="expression">offre de service spécifique</span> qui comprend au minimum les éléments suivants :

  • Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt
  • Carte de paiement à autorisation systématique
  • Dépôt et retrait d'espèces en agence
  • 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)
  • 2 chèques de banque par mois
  • Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque
  • Système d'alerte sur le niveau du solde du compte
  • Fourniture de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R46945">RIB</a>
  • Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (<span class="valeur">4 €</span> par opération dans la limite de <span class="valeur">20 €</span> par mois)
  • 1 changement d'adresse par an

Le tarif de cette offre ne doit pas dépasser <span class="valeur">3 €</span> par mois.

La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement. Notamment :

  • Mensualisation des prélèvements
  • Moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment)
  • Alertes par SMS sur l'état de votre compte et pour vous informer de l'existence de services adaptés à votre situation

Dès que la commission de surendettement déclare votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34642">dossier recevable</a>, la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.

 Attention :

si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier cette autorisation.

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

Aller au contenu principal