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Fiche pratique

Cotisations salariales - Salarié du secteur privé

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

Taux et assiette des cotisations sociales

Type de cotisation

Assiette de cotisation

Taux

Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)

Montant du salaire

<span class="valeur">0,40 %</span>

Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)

Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois

<span class="valeur">6,90 %</span>

Taux et assiette des contributions sociales

Type de contribution

Assiette

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

<span class="valeur">98,25 %</span> du salaire brut, dans la limite de <span class="valeur">175 968 €</span>

<span class="valeur">100 %</span> au-delà de ce montant

<span class="valeur">9,20 %</span>, dont <span class="valeur">2,40 %</span> non déductibles du revenu imposable

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

<span class="valeur">98,25 %</span> du salaire brut, dans la limite de <span class="valeur">175 968 €</span>

<span class="valeur">100 %</span> au-delà de ce montant

<span class="valeur">0,50 %</span> non déductible du revenu imposable

Taux et assiette des cotisations de chômage

Type de cotisation

Assiette

Taux

Agence pour l'emploi des cadres (Apec)

Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">14 664 €</span> par mois

<span class="valeur">0,024 %</span>

  À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> octobre 2018</span>.

Taux et assiette des cotisations de chômage

Type de cotisation

Assiette

Taux

Agence pour l'emploi des cadres (Apec)

Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">14 664 €</span> par mois

<span class="valeur">0,024 %</span>

La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à <span class="valeur">2,4 %</span> du salaire brut.

  À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> octobre 2018</span>.

Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire

Type de cotisation

Assiette

Taux

Agirc-Arrco

Tranche 1

Jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois

<span class="valeur">3,15 %</span>

Tranche 2

Entre <span class="valeur">3 666 €</span> et <span class="valeur">29 328 €</span> par mois

<span class="valeur">8,64 %</span>

Contribution d'équilibre généralisée (CEG)

Tranche 1

Jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois

<span class="valeur">0,86 %</span>

Tranche 2

Entre <span class="valeur">3 666 €</span> et <span class="valeur">29 328 €</span> par mois

<span class="valeur">1,08 %</span>

Contribution d'équilibre technique (CET)

Tranche 1

Jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois

Pas de cotisation

Tranche 2

Entre <span class="valeur">3 666 €</span> et <span class="valeur">29 328 €</span> par mois

<span class="valeur">0,14 %</span>

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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