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Question-réponse
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
Vérifié le 28/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur doit respecter le droit à l'information des salariés sur leur lieu de travail. Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, discrimination, règlement intérieur par exemple). Il doit afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles. L'employeur peut communiquer d'autres informations par tout moyen (site intranet de l'entreprise par exemple). Ces obligations peuvent varier en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Type d'information | Contenu | Mode de communication |
Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2211">Médecine du travail</a> | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2395">Convention ou accord collectif du travail</a> | Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Congés payés | Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Lutte contre la discrimination | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Travail temporaire | - Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59864">DDETS</a> (ex-Direccte) - Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Type d'information | Contenu | Mode de communication |
Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2211">Médecine du travail</a> | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2395">Convention ou accord collectif du travail</a> | Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Congés payés | Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone : - du médecin du travail, - de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, - du Défenseur des droits, - du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Lutte contre la discrimination | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : - pour chaque section syndicale de l'entreprise, - pour les membres du comité économique et social (CSE) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Travail temporaire | - Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59864">DDETS</a> (ex-Direccte) - Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et de la DDETS | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F23513">Élections des membres de la délégation du personnel </a>(tous les 4 ans) | Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social de l'entreprise | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34474">Comité social et économique (CSE)</a> | Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Type d'information | Contenu | Mode de communication |
Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2211">Médecine du travail</a> | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2395">Convention ou accord collectif du travail</a> | Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Congés payés | - Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) - Ordre des départs en congés - Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone : - du médecin du travail, - de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, - du Défenseur des droits, - du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés), - du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Lutte contre la discrimination | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : - pour chaque section syndicale de l'entreprise, - pour les membres du comité social et économique (CSE) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Travail temporaire | - Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59864">DDETS</a> (ex-Direccte) - Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F23513">Élections des membres de la délégation du personnel </a>(tous les 4 ans) | Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social de l'entreprise | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34474">Comité social et économique (CSE)</a> | Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1905">Règlement intérieur</a> | Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2141">Accord de participation</a> | Information sur l'existence d'un accord et de son contenu | <span class="miseenevidence">Par tout moyen ou par affichage</span> |
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Pour en savoir plus
-
Norme NF EN ISO 7010 - Mars 2020 (payant)
Association française de normalisation (Afnor)
-
Protection contre les discriminations
Ministère chargé du travail
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :