Site officiel de la commune de Sacquenville

Contact

MENU :

Elections

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)  > Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine

Fiche pratique

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques.

  • Vous êtes résident fiscal français
  • Vous n'êtes pas résident fiscal français

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers (locatif vide)

Oui

Revenus d'une location meublée

Oui

<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles

Oui

<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a>

Oui

<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2613">Certains revenus financiers</a>

Oui

<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a>

Oui

Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Oui

<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a>

Oui

Revenus de l'épargne logement (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16140">PEL)</a>

Oui

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F22449">PEA</a>

Oui

Intérêts du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2365">livret A</a>

Exonérés

Intérêts du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2904">livret jeune</a>

Exonérés

Intérêts <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2367">livret d'épargne populaire (LEP)</a>

Exonérée

Intérêts <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2368">livret de développement durable</a>

Exonérés

Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

Exonérés

  À savoir

si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24622">EEE</a> (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R41270">Union européenne</a>, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de <span class="valeur">7,5 %</span> est dû.

Taux des contributions sociales applicables

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

<span class="valeur">9,20 %</span>

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

<span class="valeur">0,50 %</span>

Prélèvement de solidarité

<span class="valeur">7,5 %</span>

TOTAL

<span class="valeur">17,20 %</span>

  • Si vous avez <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F359">effectué votre déclaration de revenus dans les délais</a>, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

    Cet avis unique présente les informations suivantes :

    • Détail et calcul des 2 impositions
    • Total du montant à payer
    • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
    • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F33890">Date limite de paiement</a>

  • Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

    Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux service fiscaux qui se chargeront des contributions.

    Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de <span class="valeur">9,20 %</span> versée est déductible de vos revenus.

Cette part déductible est de <span class="valeur">6,8 %</span>.

Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

  • <span class="valeur">2,4 %</span> de part restante de CSG
  • <span class="valeur">0,50 %</span> de CRDS
  • <span class="valeur">7,5 %</span> de prélèvement de solidarité

 Attention :

pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du <span class="expression">Prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également flat tax).

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières.

D'autres en sont exonérés.

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers (locatif vide)

Oui

Revenus d'une location meublée

Oui

<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles

Oui

<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a>

Non

<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2613">Certains revenus financiers</a>

Non

<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a>

Non

Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Non

<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a>

Non

Revenus de l'épargne logement (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16140">PEL)</a>

Non

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F22449">PEA</a>

Non

Intérêts du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2365">livret A</a>

Non

Intérêts du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2904">livret jeune</a>

Non

Intérêts d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2367">livret d'épargne populaire (LEP)</a>

Non

Intérêts du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2368">livret de développement durable</a>

Non

Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

Non

  • Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42218">l'EEE</a> (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de <span class="valeur">7,5 %</span>.

  • Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    <span class="valeur">9,20 %</span>

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    <span class="valeur">0,50 %</span>

    Prélèvement de solidarité

    <span class="valeur">7,5 %</span>

    TOTAL

    <span class="valeur">17,20 %</span>

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul de l'imposition
  • Total du montant à payer
  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F33890">Date limite de paiement</a>

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

Aller au contenu principal