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Fiche pratique

Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de <span class="miseenevidence">35 heures</span> (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) et à un repos compensateur équivalent à la majoration. Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.

  • Le salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires à la demande de son employeur.

  • Le cadre dirigeant n'est pas concerné par les heures supplémentaires.

  • Le salarié travaillant en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F19261">forfait</a> en jours n'est pas concerné par les heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur.

 À noter

le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt.

L'accord de l'employeur peut être implicite.

 Exemple

L'employeur est informé par le salarié qu'il doit faire face à un surcroît d'activité. En ne l'en déchargeant pas, il ne s'oppose pas à l'exécution d'heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont dues s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées au salarié.

Dans ce cas, le paiement des heures supplémentaires réalisées ne peut pas dépendre du respect par le salarié d'une procédure d'accord préalable de l'employeur.

 À noter

L'employeur donne son accord implicite lorsqu'il constate la réalisation d'heures supplémentaires enregistrées par le salarié dans le logiciel de pointage.

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures.

Cette limite d'heures est appelée <span class="expression">contingent annuel</span>.

Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59802">accord de branche étendu</a>.

Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de <span class="miseenevidence">220 heures</span> par salarié et par an.

Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. C'est le cas des heures effectuées dans les cas suivants :

  • Soit pour certains travaux urgents (organisation de mesures de sauvetage, prévention, accidents imminents)
  • Soit ouvrant droit à un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54690">repos compensateur</a>

Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.

Les conditions d'accomplissement de ces heures sont alors fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

Toutefois, le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1911">durée maximale hebdomadaire de travail</a>.

Les heures supplémentaires sont comptabilisées par <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R55489">semaine civile</a>.

Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l'application ou non d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59802">accord de branche étendu</a>.

  • La convention collective ou l'accord collectif d'entreprise ou l'accord de branche étendu fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.

    La rémunération fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d'heures effectuées.

    Chaque taux est au minimum fixé à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">10 %</span></span>.

    La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54690">repos compensateur</a> équivalent.

    Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.

     Exemple

    Une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">50 %</span></span> donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).

  • En l'absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :

    • <span class="miseenevidence">25 %</span> pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36<Exposant>e</Exposant> à la 43<Exposant>e</Exposant> heure)
    • <span class="miseenevidence">50 %</span> pour les heures suivantes

    La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54690">repos compensateur</a> équivalent.

    Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.

     Exemple

    une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">50 %</span></span> donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).

Les heures supplémentaires effectuées <span class="miseenevidence">en 2022</span> sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de <span class="valeur">7 500 €</span> par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l'impôt.

Les heures supplémentaires effectuées <span class="miseenevidence">en 2022</span> sont exonérées des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2302">cotisations salariales</a> d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de <span class="miseenevidence">11,31 %</span> du salaire.

Les heures supplémentaires accomplies donnent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié.

Cette contrepartie s'ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires.

La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent ou au-delà.

  • Une contrepartie en repos est possible si elle est prévue par <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59802">accord de branche étendu</a>.

  • Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

    La contrepartie est fixée à :

    • Soit à <span class="valeur">50 %</span> des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent
    • Soit à <span class="valeur">100 %</span> de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés

    Une contrepartie plus importante peut être fixée par <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.

    En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.

    Chaque journée ou demi-journée est prise dans un délai de 2 mois.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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