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Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Comment transformer un local en logement ?

Question-réponse

Comment transformer un local en logement ?

Vérifié le 24/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de transformer un local professionnel en logement. Il s'agit d'un changement de destination qui doit respecter les règles d'urbanisme. Si le local est situé dans une copropriété, vous devrez également tenir compte de son règlement.

Avant de transformer votre local (un bureau, par exemple) en logement, vous devez vérifier que le projet n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU).

Le PLU peut prévoir des règles concernant les rez-de-chaussée de certains immeubles. Il peut interdire la transformation d'un local en logement afin de protéger le commerce de proximité.

Vous pouvez consulter le PLU ou déposer votre demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie.<MiseEnEvidence/>

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> si vous envisagez le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35336">changement de destination</a>.

Si vos travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1986">permis de construire.</a>

De plus, il est obligatoire de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F20568">faire appel à un architecte</a> si votre local fait plus de 150 m² de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R11405">surface de plancher</a>.

Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, vous devez vérifier que le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> n'interdit pas le changement d'affectation du local. Vous devez obtenir l'accord en assemblée générale des copropriétaires à <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2137">l'unanimité des voix</a> pour effectuer les travaux nécessaires.

Vous devez également vous assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux (eau potable, électricité, téléphone...).

La transformation de local en logement entraîne la suppression de la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a> et la transformation de la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F42">taxe d'habitation</a>.

L'impôt foncier sera modifié, car il est calculé sur la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a>. Cette valeur est différente pour une activité professionnelle ou un logement.

Vous devez remplir un formulaire de déclaration. 

Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez l'envoyer par courrier recommandé avec avis de réception ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 3 mois de la réalisation du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35336">changement de destination</a>.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Questions ? Réponses !

Et aussi

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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