Site officiel de la commune de Sacquenville

Contact

MENU :

Elections

Accueil particuliers  > Logement  > Achat d'un terrain  > Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?

Question-réponse

Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?

Vérifié le 25/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le terrain que vous vendez doit être<span class="miseenevidence"> constructible, viabilisé, délimité</span>.

Un <span class="miseenevidence">terrain constructible</span> est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

Un <span class="miseenevidence">terrain viabilisé</span> est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...).

Le terrain doit être <span class="miseenevidence">délimité</span> avec précision par un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3037">acte de bornage</a>.

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l'annulation de la vente. L'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, vous devez fournir à l'acheteur un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12239">diagnostic "état des risques et pollutions"</a></span> .

Dans les zones exposées au <span class="miseenevidence">phénomène de mouvement de terrain</span> différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez réaliser une <span class="miseenevidence">étude de sol</span>. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

Un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35266">état des nuisances sonores aériennes</a></span> doit également être annexé pour la vente d'un terrain situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

Formulaire
État des nuisances sonores aériennes

Accéder au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La commercialisation des terrains varie pour un lot issu d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.

  • Toute <span class="miseenevidence">publicité pour la vente de terrains</span> situés dans un lotissement doit préciser si le permis d'aménager a été ou non délivré.

    <span class="miseenevidence">Avant la délivrance du permis d'aménager</span>, vous ne pouvez pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.

    <span class="miseenevidence">Après la délivrance du permis d'aménager</span>, vous pouvez uniquement signer une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16455">promesse unilatérale de vente</a>. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.

    <span class="miseenevidence">Après l'achèvement des travaux d'aménagement</span>, vous pouvez vendre les terrains.

    À votre demande, le permis d'aménager ou un arrêté pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis peut vous autoriser à <span class="miseenevidence">vendre les lots (terrains) avant l'exécution des travaux</span>. Dans ce cas, vous devez produire une garantie financière d'achèvement et indiquer la date limite de réalisation des travaux.

  • Toute <span class="miseenevidence">publicité pour la vente de terrains</span> situés dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition.

    <span class="miseenevidence">Avant l'obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable</span> de la mairie, vous pouvez signer une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16455">promesse unilatérale de vente</a> ou un compromis de vente.

    <span class="miseenevidence">Après la décision de non-opposition à déclaration préalable</span> de la mairie, vous pouvez vendre le terrain.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

Aller au contenu principal