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Question-réponse

Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un couple vit en concubinage (<span class="expression">union libre</span>), les règles qui s'appliquent différent selon que les 2 concubins ou 1 seul d'entre eux figurent sur le bail. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n'a pas le droit de rester dans le logement lorsque l'autre décide de donner son préavis au propriétaire. Mais en cas d'abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut rester dans les lieux, sous certaines conditions.

  • Bail signé par un seul concubin
  • Bail signé par les 2 concubins

Si le bail a été signé par un seul concubin, l'autre n'a aucun droit ni titre dans le logement, même s'ils partagent en pratique le paiement des loyers.

Seul le signataire du bail est redevable du paiement du loyer et des charges. En conséquence, le propriétaire ne peut jamais le réclamer au concubin non signataire du bail, sauf si celui-ci s'est porté <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31267">caution</a>.

Si le concubin signataire du bail donne son préavis (congé) au propriétaire, l'autre concubin doit quitter les lieux en même temps, sauf si le propriétaire accepte de signer un nouveau bail avec lui.

En cas de décès du concubin signataire du bail, l'autre concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions :

  • Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :

    • il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date du décès,
    • et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).

    La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures, ...).

    Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du propriétaire et la signature d'un nouveau bail l'autorise à se maintenir dans les lieux.

  • Le concubin notoire bénéficie du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1170">transfert du bail</a> sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

    La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

  • Dans le cas d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1219">logement soumis à la loi de 1948</a>, le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée.

    La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

Il y a abandon du domicile dans 2 cas :

  • Le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement.
  • Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches.

  • Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :

    • il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date de l'abandon de domicile
    • et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)

    La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

    Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du propriétaire et la signature d'un nouveau bail l'autorise à se maintenir dans les lieux.

  • Le concubin notoire bénéficie du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1170">transfert du bail</a> sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

    La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

  • Dans le cas d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1219">logement soumis à la loi de 1948</a>, le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée.

    La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) peut adresser son courrier au seul concubin signataire du bail.

Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, chacun est locataire du logement qu'ils occupent ensemble.

Les concubins signataires du bail sont tenus au paiement du loyer et des charges :

  • si une <span class="expression">clause de solidarité</span> est insérée dans le bail, de façon solidaire (le propriétaire peut s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir le paiement)
  • si aucune <span class="expression">clause de solidarité</span> n'a été insérée dans le bail, à hauteur de 50 % chacun

Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au propriétaire leur lettre de préavis (congé) :

  • simultanément s'ils rédigent chacun un courrier,
  • ou conjointement s'ils souhaitent donner leur préavis au sein du même courrier.

Si un seul concubin donne son préavis, l'autre reste locataire du bail en cours.

Selon le type de bail, le concubin sortant reste redevable du loyer et des charges un laps de temps plus ou moins long.

    • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :

      • pendant 6 mois après la fin de son <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1168">préavis</a>
      • ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai

      • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :

        • pendant 6 mois après la fin de son <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1168">préavis</a>,
        • ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.

      • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :

        • pendant 6 mois après la fin de son <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1168">préavis</a>,
        • ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.

      • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus jusqu'à l'échéance du bail.

  • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus :

    • jusqu'à la fin de la période de son <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1168">préavis</a>
    • ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau colocataire, si ce dernier arrive avant la fin de la période de son préavis

Si l'un des concubins décède, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.

Il y a abandon du domicile :

  • Lorsque le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement.
  • Ou lorsque le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches.

Si l'un des concubins abandonne le logement, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.

Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) doit adresser un courrier à chacun des concubins. S'il ne l'adresse qu'à un seul des concubins, le préavis n'est pas valide.

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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