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Fiche pratique

Recouvrement des charges de copropriété impayées

Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps, une mise en demeure est adressée au copropriétaire défaillant. Si l'impayé persiste, le syndic peut procéder dans un 2<Exposant>e</Exposant> temps à l'envoi d'une lettre de rappel. Enfin, si le syndic ne récupère pas les sommes impayées, il doit saisir les tribunaux.

Pénalités et risques en cas de non paiement des charges de copropriété
Recouvrement des charges de copropriété impayées

Propriétaire, vous ne payez pas vos charges de copropriété ?

Plus vous avez du retard, plus les risques sont lourds.

1<Exposant>re</Exposant> étape

Lettre de réclamation envoyée par le syndic (c'est une « mise en demeure »), puis relance si vous ne payez toujours pas.

2<Exposant>e</Exposant> étape :

Au bout de 30 jours, le syndic peut vous réclamer la totalité des sommes dues et à venir pour l'année en cours.

3<Exposant>e</Exposant> étape :

Paiement forcé !

Soit vos biens peuvent être saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (voiture, mobilier, compte bancaire, ...). Soit votre logement est saisi pour être vendu.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Vous pouvez obtenir des délais de paiement à chaque étape.

Les charges qui ne sont pas réclamées par le syndic pendant 5 ans ne sont plus dues.

En cas d'impayés de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2590">charges</a>, le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> doit mettre en demeure le copropriétaire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Le copropriétaire a ensuite 30 jours pour payer ses charges.

Des intérêts de retard sont dus au <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F783">taux légal</a> à partir de la mise en demeure.

En pratique, un accord amiable peut être trouvé si le copropriétaire défaillant souhaite régulariser sa situation et demande un étalement de sa dette.

  À savoir

si le copropriétaire ne règle pas un seul appel de charges dans les 30 jours suivant la la mise en demeure, il est possible d'exiger à la fois les charges antérieures et les appels provisionnels à venir.

Les frais de mise en demeure (y compris les frais <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F10404">frais du commissaire de justice</a>) engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.

Si l'impayé persiste, le syndic peut adresser au copropriétaire défaillant une lettre de rappel. Dans cette lettre, il doit lui être rappelé que la date de paiement des charges est dépassée et qu'à défaut de paiement, une procédure de recouvrement devant le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F20851">tribunal</a> pourra être lancée à son encontre.

Les frais de relance engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.

Si le copropriétaire défaillant ne paye pas dans les 30 jours, ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n'a pu être trouvé, le syndic doit engager une procédure devant le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F20851">tribunal</a>.

Le tribunal vérifie si les charges réclamées étaient prévues et si elles n'ont effectivement pas été payées.

Si c'est le cas, les sommes suivantes sont alors <span class="miseenevidence">immédiatement exigibles</span> :

  • Impayé de charges au titre du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>
  • Impayé de charges pour des travaux non compris dans le budget prévisionnel
  • Cotisations du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34026">fonds de travaux</a>,
  • Ou toutes sommes restant dues pour les exercices précédents après approbation des comptes par l'assemblée générale

 Attention :

les impayés de charges doivent être réclamés dans un délai d'au maximum 5 ans.

Toute créance du syndicat de copropriétaires à l'encontre de chaque copropriétaire est garantie par une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12443">hypothèque</a> légale sur son <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R38693">lot de copropriété</a>. Le syndic peut faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Il peut également en accepter la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2980">mainlevée</a> et, en cas d'extinction de la dette, en demander l'annulation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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