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Fiche pratique

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

Un permis de construire ou d'aménager, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2082">en cours de validité</a>, peut être transféré à toute <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35349">personne autorisée à faire une demande de permis de construire</a>.

 Attention :

le transfert à une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R40703">personne morale</a> est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

<span class="miseenevidence">Le demandeur du transfert</span> doit remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide

Cerfa n° 13412*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R46090">RAR</a>à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l'envoyer par lettre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R46090">RAR</a>au service suivant.

Où s’adresser ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2082">Permis en cours de validité</a>
  • Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35349">Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis</a>

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

Le nouveau titulaire doit<span class="miseenevidence"> </span><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1988">afficher le permis sur son terrain </a>. La <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> est payée par le bénéficiaire du transfert.

 À noter

un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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