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Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Fiche pratique

Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un mineur étranger résidant en France n'est pas obligé de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande, en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de <span class="miseenevidence">5 ans,</span> renouvelable. Le titre d'identité républicain (TIR) a été supprimé.

  • Parent étranger en situation régulière
  • Parent européen
  • Autre situation

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) concerne le mineur étranger, après un voyage à l'étranger. Il permet au mineur étranger de revenir en France (ou aux frontières extérieures de <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">l'espace Schengen</a>) sans avoir besoin de visa. Il prouve la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42199">régularité du séjour</a> du mineur en France.

Le DCEM doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.

  • Cas général
  • À Mayotte

Le DCEM est délivré au mineur résidant en France et dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :

  • Carte de séjour temporaire
  • Carte de séjour pluriannuelle
  • Carte de résident

Le DCEM est délivré au mineur né en France dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :

  • Carte de séjour temporaire
  • Carte de séjour pluriannuelle
  • Carte de résident

La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM en ligne.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
  • Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur<span class="miseenevidence"> et</span> de l'enfant
  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
  • Carte de séjour en cours de validité du demandeur (sauf si le demandeur est européen)
  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
  • Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille
  • Si le demandeur a recours à un mandataire :
  • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F10619">2 photos</a> du mineur
  • Timbres fiscaux d'un montant de <span class="valeur">50 €</span>à donner au moment de la remise du DCEM
  • Formulaire <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1457">cerfa n°11203</a> rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne)

  À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.

Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) <span class="miseenevidence">accompagné de l'enfant bénéficiaire</span>.

  À savoir

si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

La délivrance du DCEM est payante : une taxe de <span class="valeur">50 €</span> est à régler <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> lors de la remise du titre.

  • Si l'enfant a moins de 13 ans
  • À partir de 13 ans

Le DCEM est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span> et peut être renouvelé.

  • Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent.
  • Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an.

  À savoir

si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM est valable jusqu'aux <span class="miseenevidence">18 ans</span> de l'enfant.

Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.

  À savoir

si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM peut être renouvelé pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant.

La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.

Le DCEM est accordé aux enfants suivants :

  • Mineur dont l'un au moins des parents est <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R46210">européen</a> et est établi en France pour plus de 3 mois
  • Mineur dont le beau-parent est européen et dont au moins un des parents est établi en France pour plus de 3 mois

La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM en ligne.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
  • Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur<span class="miseenevidence"> et</span> de l'enfant
  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
  • Si le mineur est enfant d'Européen : tout document permettant d'attester de la régularité du séjour du demandeur
  • Si le mineur est enfant de Français : carte nationale d'identité en cours de validité ou passeport national du parent français
  • Si le mineur a un parent qui a acquis la nationalité française : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité, certificat de nationalité française de moins de 6 mois ou passeport national du parent français
  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
  • Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille
  • Si le demandeur a recours à un mandataire :
  • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F10619">2 photos</a> du mineur
  • Timbres fiscaux d'un montant de <span class="valeur">50 €</span>à donner au moment de la remise du DCEM
  • Formulaire <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1457">cerfa n°11203</a> rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne).

  À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.

Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) <span class="miseenevidence">accompagné de l'enfant bénéficiaire</span>.

  À savoir

si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

Le DCEM est gratuit.

  • Si l'enfant a moins de 13 ans
  • À partir de 13 ans

Le DCEM est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span> et peut être renouvelé.

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM est valable jusqu'aux <span class="miseenevidence">18 ans</span> de l'enfant.

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM peut être renouvelé pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.

  • Cas général
  • À Mayotte

Le DCEM peut être délivré au mineur résidant en France :

  • qui a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31134">Ase</a>,
  • ou qui a été reconnu réfugié ou à qui la protection subsidiaire a été accordée,
  • ou qui est entré en France sous couvert d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16162">visa de long séjour</a> en tant qu'enfant de Français (ou adopté),
  • ou qui est entré en France avant l'âge de 13 ans avec un visa de long séjour visiteur, et qui réside habituellement en France depuis,
  • ou dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française.

Le DCEM peut être délivré au mineur résidant à Mayotte dont l'un au moins des 2 parents a un titre de séjour.

Il faut que le mineur soit né en France ou qu'il soit entré régulièrement entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant ses 13 ans.

La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM en ligne.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Justificatifs communs à tous les demandeurs
  • Mineur confié avant 16 ans au service de l'aide sociale à l'enfance
  • Mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
  • Mineur entré en France sous visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté)
  • Mineur entré avant l'âge de 13 ans en France avec visa de long séjour comme visiteur
  • Mineur résidant à Mayotte né en France
  • Mineur résidant à Mayotte né à l'étranger
  • Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
  • Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur<span class="miseenevidence"> et</span> de l'enfant
  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
  • Si le demandeur a recours à un mandataire :
  • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F10619">2 photos</a> du mineur
  • Timbres fiscaux d'un montant de <span class="valeur">50 €</span>à donner au moment de la remise du DCEM
  • Formulaire <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1457">cerfa n°11203</a> rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne)

  À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.

Décision du juge judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans

Décision de l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31151">CNDA</a> reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire

  • Visa d'une durée supérieure à 3 mois mention <span class="expression">famille de Français</span> ou <span class="expression">adoption internationale</span>
  • Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
  • Copie du visa d'une durée supérieur à 3 mois mention <span class="expression">visiteur</span> et cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ans
  • Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans
  • Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents
  • Justificatif de la naissance en France du mineur
  • Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents
  • Justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans

  À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.

Si le demandeur a recours à un mandataire, il doit fournir aussi le mandat (courrier, déclaration écrite, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17851">acte authentique</a>, etc.), et la pièce d'identité du mandataire.

Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) <span class="miseenevidence">accompagné de l'enfant bénéficiaire</span>.

  À savoir

si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

La délivrance du DCEM est payante : une taxe de <span class="valeur">50 €</span> est à régler <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> lors de la remise du titre.

  • Si l'enfant a moins de 13 ans
  • À partir de 13 ans

Le DCEM est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span> et renouvelable.

Il peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM est valable jusqu'aux <span class="miseenevidence">18 ans</span> de l'enfant.

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM peut être renouvelé pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant.

La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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