Elections
Fiche pratique
Accès au travail du demandeur d'asile
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l'Ofpra, passé le délai de 6 mois, n'a pas statué sur votre demande.
Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31591">Ofpra</a>.
Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F33314">l'allocation pour demandeur d'asile (Ada)</a>.
À savoir
si vous êtes entré en France avec un visa de long séjour délivré via une demande d'asile, vous recevez en préfecture un récépissé valable 6 mois qui vous autorise à travailler.
Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous avez l'attestation de demande d'asile
- Votre demande est en cours d'examen <span class="miseenevidence">depuis plus de 6 mois </span>par l'Ofpra.
Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à expiration, vous pouvez également demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.
Service en ligne
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R18894">autorisation de travail.</a>
Quel que soit le moment du dépôt, la demande est examinée selon les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2728">règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France</a>. En particulier, l'administration analyse la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3100">situation de l'emploi</a> dans la profession et le bassin d'emploi concernés.
La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.
La demande d'autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers.
Dès lors que vous avez obtenu le droit de travailler avant la décision de rejet de l'Ofpra, vous conservez ce droit en cas de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2675">recours devant la CNDA.</a>
Et aussi
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Étranger - Europe
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :