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Fiche pratique

Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique

Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

En cas de licenciement pour motif économique, l'employeur doit mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ce plan vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. Il est établi en fonction du nombre de salariés dont le licenciement est envisagé. Il doit faire l'objet d'une validation ou d'une homologation de son contenu par la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31466">Dreets</a>.

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d'éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l'entreprise.

Le PSE est obligatoire dans les entreprises de <span class="miseenevidence">50 salariés minimum</span>, lorsque le projet de licenciement concerne <span class="miseenevidence">10 salariés minimum</span> sur une période de <span class="miseenevidence">30 jours consécutifs</span>.

Mesures obligatoires

Le PSE intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.

La procédure de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement est précisée dans le PSE.

Le PSE prévoit les éléments suivants :

  • Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)
  • Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements
  • Créations d'activités nouvelles par l'entreprise
  • Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi)
  • Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés
  • Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents
  • Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière
  • Conditions de mise en œuvre du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>
  • Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile

  À savoir

l'employeur d'une entreprise employant au moins 1 000 salariés qui envisage de fermer un établissement est soumis à l'obligation de rechercher un repreneur potentiel.

Mesures facultatives

Le PSE peut également prévoir d'autres mesures, facultatives, telles que, par exemple :

  • Primes d'incitations au départ volontaire
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F884">Congés de conversion</a>
  • Mise en place d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2829">cellule de reclassement</a>

Un accord majoritaire d'entreprise doit préciser les mesures prévues par le PSE.

En l'absence d'accord, l'employeur établit un document reprenant les mesures du PSE.

  • Accord
  • Absence d'accord

Un accord collectif majoritaire dans l'entreprise peut déterminer les mesures prévues par le PSE.

La procédure de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement est précisée dans le PSE.

Le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> est consulté.

L'accord est soumis à la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31466">Dreets</a>.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Les mesures prévues par l'accord entrent en vigueur après validation par la Dreets.

Le salarié doit être informé de la décision de validation :

  • Soit par voie d'affichage sur le lieu de travail
  • Soit par tout autre moyen permettant de déterminer la date à laquelle il a été informé

En l'absence d'accord, les mesures du PSE sont précisées dans un document élaboré par l'employeur.

Le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> est consulté.

Le document est soumis à la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31466">Dreets</a>.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Les mesures prévues par ce document entrent en vigueur après homologation par la Dreets.

Le salarié doit être informé de la décision d'homologation :

  • Soit par voie d'affichage sur le lieu de travail
  • Soit par tout autre moyen permettant de déterminer la date à laquelle il a été informé

 À noter

une partie des mesures du PSE peut être fixée par accord, et l'autre par le document de l'employeur.

Sauf en cas de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F22314">redressement</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>, le licenciement du salarié est annulé dans l'un des cas suivants :

  • Absence de décision de validation d'un accord ou d'homologation du document par la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31466">Dreets</a>
  • Refus de la Dreets de valider l'accord ou d'homologuer le document
  • Annulation par la Dreets de la décision de validation ou d'homologation n raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE
  • Absence de consultation du CSE

Le juge peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement.

  • Le salarié demande sa réintégration dans l'entreprise
  • Le salarié ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise

Le juge peut ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise, si le salarié le demande.

Le salarié est réintégré dans l'entreprise (si le salarié et l'employeur sont d'accord), avec maintien de ses avantages acquis.

Si le salarié ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise ou bien si celle-ci devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible), l'employeur doit lui verser une indemnité pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31618">licenciement nul</a>.

Cette indemnité est au moins égale aux salaires des 6 derniers mois.

 À noter

un délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span> à compter de la date de notification de la rupture du contrat de travail s'applique pour contester un licenciement pour motif économique.

Questions ? Réponses !

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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