Site officiel de la commune de Sacquenville

Contact

MENU :

Elections

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?

Question-réponse

Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?

Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

L'employeur qui met en place une procédure de licenciement pour motif économique <span class="miseenevidence">sans fermeture totale de l'entreprise</span> doit désigner le ou les salariés touchés par le licenciement. Ce choix est effectué en se basant sur des critères qui fixent l'ordre des licenciements.

Les critères fixant l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Toutefois, en cas de licenciement économique, l'employeur peut établir un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>. Le PSE peut prévoir que seuls les salariés d'une partie de l'entreprise seront concernés par les licenciements.

Licenciement économique sans PSE

Si l'employeur n'a pas l'obligation d'établir un PSE, un accord doit être conclu au niveau de l'entreprise (ou à un niveau plus élevé).

L'accord peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l’entreprise est concernée par la procédure de licenciement économique.

Il peut s'agir, par exemple, uniquement des salariés d'un ou plusieurs <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54946">établissements</a>.

Licenciement économique avec PSE

  • L'accord collectif peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l'entreprise sont concernés par la procédure de licenciement économique.

    Il peut s'agir, par exemple, uniquement des salariés d'un ou de plusieurs <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54946">établissements</a>.

  • En l'absence d'accord collectif, l'employeur établit un document dit <span class="expression">unilatéral</span>.

    Ce document peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l'entreprise est concernée par la procédure de licenciement économique.

    Dans ce cas, le choix des salariés licenciés s'effectue au sein de chaque <a href="https://www.insee.fr/fr/information/4652957" target="_blank">zone d'emploi</a> définie par l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12417">Insee</a>, à l'intérieur de laquelle des emplois sont susceptibles d'être supprimés.

    Si plusieurs <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54946">établissements</a> de l'entreprise sont situés dans une même zone d'emploi, les salariés licenciés sont choisis au sein de l'ensemble des établissements.

Critères définis par convention ou accord collectif

Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.

Critères définis par l'employeur

En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il en existe un.

L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les éléments suivants :

  • Charges de famille du salarié, en particulier celles des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R51855">parents isolés</a>
  • Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise
  • Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
  • Qualités professionnelles appréciées par catégorie (rapidité et polyvalence dans la réalisation des tâches)

D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.

L'employeur peut privilégier l'un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.

Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.

Critères interdits

L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F19448">critères d'ordre discriminatoire</a>.

Il n'est pas possible non plus de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel,.

Dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à compter de son départ de l'entreprise, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation.

Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :

  • Soit par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52211">décharge</a>
  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la remise ou la présentation de la lettre.

Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

Le salarié peut alors saisir le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

<span class="miseenevidence">Dépôt de la demande</span>

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31717">défendeur</a> (contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

<span class="miseenevidence">Coût</span>

La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

Aller au contenu principal