Site officiel de la commune de Sacquenville

Elections

Fiche pratique

Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité

Vérifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La salariée enceinte, en congé de maternité et après la naissance est protégée contre le licenciement. Durant le congé de maternité et pendant la période de congés payés pris immédiatement après ce dernier, elle bénéficie d'une protection absolue. Le licenciement est interdit. Avant et après ces congés, elle bénéficie d'une protection relative. L'employeur peut la licencier uniquement pour faute grave ou si il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.

La salariée ne peut pas être licenciée en raison de sa grossesse. Elle bénéficie alors d'une protection contre le licenciement dite <span class="expression">relative</span>.

Elle peut toutefois être licenciée dans certains cas.

  • La salariée n'est pas protégée contre le licenciement.

    Pour bénéficier de la protection, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant de l'état de grossesse et indiquant la date présumée de l'accouchement.

    Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours à compter de la date de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14732">notification</a> du licenciement.

    Le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

    En l'absence de mention de l'un de ces 2 motifs, le licenciement pourra être <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1848">annulé par le juge</a>.

    Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

  • Le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

    En l'absence de mention de l'un de ces 2 motifs, le licenciement pourra être <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1848">annulé par le juge</a>.

    Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

La salariée ne peut pas être licenciée pendant le congé de maternité et la période de congés payés pris immédiatement après. Elle bénéficie d'une protection dite <span class="expression">absolue</span>.

L'employeur ne peut pas rompre son contrat de travail même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat.

Cette protection s'applique même si la salariée n'utilise que partiellement son droit à congé.

 Exemple

La salariée qui écourte son congé et reprend son activité 6 semaines après son accouchement reste totalement protégée jusqu'à l'expiration des 10 semaines.

La salariée est également protégée pendant un arrêt de travail en raison de son état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.

Le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci.

La durée de la protection contre le licenciement est donc augmentée d'autant.

La salariée reste protégée contre le licenciement.

  • La salariée ne peut pas être licenciée pendant la période de congés payés qui suit la fin du congé maternité. Elle bénéficie d'une protection dite <span class="expression">absolue</span>.

    L'employeur ne peut pas rompre son contrat de travail même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat.

  • Pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci, la salariée bénéficie d'une protection relative contre le licenciement.

    Le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

    En l'absence de mention de l'un de ces 2 motifs, le licenciement pourra être <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1848">annulé par le juge</a>.

    Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

Aller au contenu principal