Elections
Question-réponse
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le jour de départ est <span class="miseenevidence">le jour suivant</span> l'acte, l'événement, la décision ou la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14732">notification</a> qui fait courir le délai au regard de la loi.
Par exemple, si l'on reçoit une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal le lundi, le délai démarre le mardi, le jour de la réception de l'acte ne compte pas.
Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R53896">appel</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R10914">opposition</a>, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Par exemple, si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi.
Lorsque le délai se termine un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F24496">jour férié</a>, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Par exemple, si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet (jour férié), il est prolongé jusqu'au lundi 17 juillet.
Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
Attention :
le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois.
Exemple
À noter
si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.
Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14732">notification</a> qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, si le jour où l'on reçoit une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compte.
Le délai se compte si possible <span class="miseenevidence">de date à date</span> : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai).
Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R53896">appel</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R10914">opposition</a>, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant. Cela signifie dire que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
Lorsque le délai se termine un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F24496">jour férié</a>, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
Attention :
le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois.
Exemple
À noter
si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.
Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14732">notification</a> qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, si le jour où l'on reçoit une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compte
Le délai se compte <span class="miseenevidence">de date à date </span>: il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai).
Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R53896">appel</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R10914">opposition</a>, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
Lorsque le délai se termine un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F24496">jour férié</a>, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
Attention :
le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois.
Exemple
À savoir
si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une année non bissextile, le dernier jour est le 28 février.
Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai.
Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.
Et aussi
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Justice
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :