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Elections

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.

Il n'y a pas d'abandon de poste lorsque le salarié quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur pour l'un des motifs suivants :

  • Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé
  • Décès d'un proche
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1136">Droit de retrait</a>

Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R60116">légitime</a>, il ne perçoit pas de salaire. L'absence du salarié <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R43526">suspend</a> le contrat de travail.

Dans le cas d'un abandon de poste, l'employeur n'a <span class="miseenevidence">aucune obligation</span> de licencier le salarié. Il <span class="miseenevidence">peut</span> le mettre en demeure de reprendre le travail et lui demander de justifier son absence.

L'employeur n'est pas obligé de délivrer <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2867">l'attestation destinée à Pôle emploi</a> tant que le contrat de travail est en cours.

En l'absence de retour du salarié au travail ou de justification d'absence, l'employeur <span class="miseenevidence">peut</span> déclencher une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a>. Ces absences peuvent justifier :

  • soit une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a>,
  • soit un licenciement pour cause réelle et sérieuse (qui peut ouvrir droit aux <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F987">indemnités de licenciement</a>),
  • soit un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1137">licenciement pour faute grave</a> sans indemnités de licenciement (absence désorganisant l'entreprise ou abandon délibéré du poste alors que l'employeur a mis en garde contre un départ prématuré).

  À savoir

l'employeur ne peut pas considérer les absences prolongées et injustifiées du salarié comme une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2883">démission</a></span>.

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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