Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Le décès du particulier employeur entraîne la rupture du contrat de travail.

Cette rupture intervient à la date du décès du particulier employeur.

Un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Sommes dues

• Dernier salaire dû au jour du décès
• <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F24660">Indemnités de préavis</a> et de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F987">licenciement</a> auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span> payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

• Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
• 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Documents de fin de contrat

Un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail
• Attestation pôle emploi
• Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1092">jours calendaires</a> à compter du décès.