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Question-réponse
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail.
Étapes de la location | Logement social | Logement privé | ||
Bail d'habitation | Bail mobilité | |||
Logement loué vide | Logement loué meublé | Logement loué meublé | ||
Conditions d'accès | Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F869">montant maximum</a>. Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires. | Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14750">discrimination</a>. | Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14750">discrimination</a>. | Le locataire doit être dans une des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique - Mutation professionnelle - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle |
Demande de logement | Un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F10007">dossier de demande</a> unique | <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1169">Un dossier</a> par logement. Des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F375">frais</a> peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. | <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1169">Un dossier</a> par logement. Des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F375">frais</a> peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. | Un dossier par logement. Des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F375">frais</a> peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. |
Recours en cas de non-obtention du logement souhaité | Le demandeur peut faire valoir son <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F18005">droit au logement</a>. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14750">discrimination</a>. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14750">discrimination</a>. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14750">discrimination</a>. |
Fixation du loyer | Le montant du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1317">loyer est réglementé</a>. | Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1314">libre ou encadré</a>. | Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1314">libre ou encadré</a>. | Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1314">libre ou encadré</a>. |
Révision du loyer | La révision du loyer est possible <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1317">chaque année</a> en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). | Si une clause du bail le prévoit, le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1311">loyer peut être révisé chaque année</a> (selon la variation de l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R48623">IRL</a>) | Si une clause du bail le prévoit, le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1311">loyer peut être révisé chaque année</a> (selon la variation de l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R48623">IRL</a>) | Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail. |
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un <span class="expression">droit au maintien dans les lieux</span> | <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F920">Minimum 3 ans</a> | - Minimum 1 an - Mais, lorsque le locataire est étudiant, minimum 9 mois. | De 1 mois à 10 mois maximum |
Si le locataire met fin au bail | Il doit donner <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1168">congé au bailleur et respecter un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois)</a> | Il doit donner <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1168">congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 3 mois ou d'un mois, selon les circonstances</a> | Il doit donner <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1168">congé au propriétaire et respecter un délai de préavis d'un mois</a> | Il doit donner <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34759">congé au propriétaire et respecter un préavis d'un mois</a> |
Si le propriétaire/bailleur met fin au bail | <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2559">À tout moment, lorsque :</a> - les revenus du locataire dépassent le maximum admis - ou le logement est sous-occupé - ou le logement est inoccupé - ou le logement est inadapté (trop grand) - ou le logement a été cédé par le locataire - ou par faute du locataire (impayés, trouble de voisinage...) | - <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F929">En cours de bail</a>, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F929">À l'échéance du bail</a>, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 6 mois. | - <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F929">En cours de bail</a>, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F929">À l'échéance du bail</a>, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois. | - En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59748">l'échéance</a> du bail, sans aucune démarche à faire. |
À savoir
il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :