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Fiche pratique

Fraude à la carte bancaire

Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En consultant vos comptes, si vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire, vous devez d'abord <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R55440">faire opposition</a> sur votre carte au plus vite. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée.

  • Fraude sur internet
  • Autre situation

Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

  • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne
  • Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)
  • La carte bancaire est toujours en votre possession

 Attention :

si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2428">vol</a> ou la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31241">perte</a> de votre carte, puis <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1435">porter plainte</a> contre les agissements.

Généralement, vous êtes averti de la fraude dans les cas suivants :

  • Vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats en ligne dont vous n'êtes pas à l'origine
  • Vous avez reçu un code de confirmation sur votre téléphone pour un achat que vous n'avez pas fait
  • Vous avez été averti par votre banque d'une tentative d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur internet

Vous devez au plus vite <span class="miseenevidence">faire opposition</span>, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.

Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

Où s’adresser ?

Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 892 705 705</span>

Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe +<span class="miseenevidence"> service payant</span>, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.

Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre.

Pour cela, vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1435"> (sur place ou par courrier).

  • <span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste à informer les services d'enquête de l'existence de la fraude. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire.
  • <span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel la victime d'une fraude en informe l’autorité judiciaire.

Le signalement, comme la plainte, vous permettent d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

  • Avant de démarrer la démarche en ligne, aussi appelée <span class="expression">Perceval</span>, préparez les informations dont vous avez besoin :

    • Votre numéro d'opposition
    • Votre numéro de carte bancaire
    • Vos relevés bancaires

    Service en ligne
    Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)

    Service accessible via <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R48788">FranceConnect</a>. Préparez vos identifiants et votre numéro de carte bancaire.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Une fois connecté à la démarche en ligne, indiquez les informations sur les achats frauduleux effectués.

    Votre demande sera traitée par la gendarmerie nationale et vous recevrez sous quelques heures un email accusant réception de la déclaration.

    Si vous possédez un compte sur service-public.fr, le récépissé sera également disponible dans la partie « mes documents » de votre espace personnel.

  • Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

    Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

    Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

    Service en ligne
    Pré-plainte en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

    Il faut envoyer une <LienInterne LienPublication="R11469" type="Modèle de document" audience="Particuliers">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    La lettre doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
    • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
    • Volonté de se constituer partie civile

    Modèle de document
    Porter plainte auprès du procureur de la République

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Procédure

Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.

La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement.

Si vous avez <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R55440">fait opposition</a> tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42218">Espace économique européen</a>, le délai de remboursement est de 70 jours.

Recours

En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F20523">médiateur bancaire.</a>

Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

  • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait
  • Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)
  • La carte bancaire est toujours en votre possession

 Attention :

si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2428">vol</a> ou la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31241">perte</a> de votre carte puis <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1435">porter plainte</a> contre les agissements.

Vous devez au plus vite <span class="miseenevidence">faire opposition</span>, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.

Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

Où s’adresser ?

Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 892 705 705</span>

Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe +<span class="miseenevidence"> service payant</span>, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.

Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre. Pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">porter plainte</span>.

La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
  • Volonté de se constituer partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Procédure

Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.

La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement.

Si vous avez <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R55440">fait opposition</a> tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42218">Espace économique européen</a>, le délai de remboursement est de 70 jours.

Recours

En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F20523">médiateur bancaire.</a>

Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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