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Fiche pratique

Emprunt bancaire collectif d'une copropriété

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer. La décision d’emprunter doit être prise par un vote en assemblée générale.

Un emprunt bancaire peut être fait au nom du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> pour financer les projets suivants :

  • Travaux votés sur les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R44506">parties communes</a>
  • Travaux d'intérêt collectif sur les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R44507">parties privatives</a> (par exemple, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14745">mise en place de compteurs individuels</a>)
  • Acquisition de biens
  • Préfinancement des subventions publiques (par exemple, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1328">travaux subventionnés par l'Agence nationale de l'habitat</a> s'ils portent sur les parties communes ou privatives et qu'ils sont d'intérêt collectif)

L'emprunt bancaire est fait au nom du syndicat de copropriétaires pour le compte de l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer.

Le recours à l'emprunt bancaire est soumis à certaines règles de formes.

Ordre du jour de l'assemblée générale

L'assemblée générale des copropriétaires peut décider de souscrire un emprunt bancaire au nom du syndicat de copropriétaires.

Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être communiquées par le syndic en même temps que <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2615">l'ordre du jour de l'assemblée</a>.

Règles de vote

En principe, la décision de souscrire un emprunt est prise à <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2137">l'unanimité</a> des voix des copropriétaires.

Par exception, la décision peut être votée à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés, dans 2 cas :

  • Lorsque l'emprunt sert à préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux votés
  • Lorsque l'emprunt bénéficie aux seuls copropriétaires qui décident d'y participer

Notification de participation

Les copropriétaires qui participent à l'emprunt doivent <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14732">notifier</a> leur décision au <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2608">syndic</a>, par tous moyens, en précisant le montant de l'emprunt qu'ils souhaitent demander dans la limite de leur <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2602">quote-part</a> de dépenses.

Cette notification doit être faite dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, sans ses annexes, à tous les copropriétaires.

Souscription

Le contrat de prêt doit être conforme aux conditions générales et particulières qui ont été jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

La signature du contrat de prêt doit être faite par le syndic.

Elle s'effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d'assemblée générale concernant le recours à l'emprunt bancaire.

 À noter

en principe, le syndicat de copropriétaires doit être garanti par une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59839">caution</a>, c'est-à-dire par un tiers (entreprise d'assurance ou une autre banque), pour prévenir les impayés de remboursement du prêt des copropriétaires. Cette caution est facultative lorsque le prêt souscrit sert au préfinancement des subventions publiques.

Seuls les copropriétaires qui ont souscrit le prêt doivent le rembourser dans la limite de leur <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2602">quote-part</a> de dépenses.

En cas d'impayé de remboursement du prêt, le syndic doit adresser une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2705">mise en demeure</a> au copropriétaire défaillant.

En cas d'échec de cette mise en demeure, et à la fin d'un délai de 30 jours, le syndic peut demander à la caution de rembourser les impayés du copropriétaire.

La caution peut ensuite s'adresser au copropriétaire défaillant pour obtenir le remboursement du paiement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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