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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Question-réponse

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez <span class="miseenevidence">délibérément</span> certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

C'est le cas si vous faites les choix suivants :

  • Ne pas déclarer dans les délais
  • Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
  • Vous rendre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R60481">insolvable</a>

Vous risquez des <span class="miseenevidence">sanctions fiscales</span> si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

  • Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de <span class="valeur">80 %</span>.

  • Vous risquez une majoration si votre déclaration est <span class="miseenevidence">volontairement</span> incomplète.

    Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

    Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :

    • <span class="valeur">40 %</span> en cas d'oubli volontaire
    • <span class="valeur">80 %</span> en cas <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R60660">d'abus de droit</a>, ramené à <span class="valeur">40 %</span> si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
    • <span class="valeur">80 %</span> en cas de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R60661">manœuvres frauduleuses</a>

    Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

    Ils s'élèvent à <span class="valeur">0,20 %</span> par mois de retard (soit <span class="valeur">2,4 %</span> sur 1 an).

Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des <span class="miseenevidence">poursuites pénales</span> après avis de la Commission des infractions fiscales.

En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

  • <span class="valeur">500 000 €</span> d'amende
  • 5 ans d'emprisonnement

Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

  • Faits commis en bande organisée
  • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
  • Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
  • Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
  • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger

En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

  • <span class="valeur">3 000 000 €</span> d'amende
  • 7 ans d'emprisonnement

  À savoir

en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant <span class="valeur">6</span> ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

 À noter

si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F10409">comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a> (appelée parfois procédure du <span class="expression">plaider coupable</span>).

Questions ? Réponses !

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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