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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous touchez une somme d'argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente.

Vous devez déclarer les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2597">rentes viagères à titre gratuit</a> reçues suite à une donation ou un testament.

Elles sont imposées comme des pensions.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">422 €</span> par pensionné
  • Maximum : <span class="valeur">4 123 €</span> par <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Les rentes viagères versées à la sortie d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14709">produit d'épargne retraite</a> sont à déclarer.

Elles sont imposées comme des pensions de retraite.

Ce sont les rentes versées à la sortie de l'un des produits de retraite suivants :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
  • Régime Préfon
  • Contrat Madelin
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite</a> obligatoire (PERO)
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite</a> individuel (PERIN)
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite</a> d'entreprise collectif (PERECO)

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">422 €</span> par pensionné
  • Maximum : <span class="valeur">4 123 €</span> par <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2218">rentes viagères à titre onéreux</a> sont à déclarer.

Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1<Exposant>er</Exposant> versement de la rente.

La part qui est imposable est la suivante :

Part imposable de la rente selon l'âge au 1er versement de la rente

Votre âge au 1<Exposant>er</Exposant> versement

Part imposable

Moins de 50 ans

<span class="valeur">70 %</span>

De 50 à 59 ans

<span class="valeur">50 %</span>

De 60 à 69 ans

<span class="valeur">40 %</span>

Plus de 69 ans

<span class="valeur">30 %</span>

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2022 par les membres de votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

L'administration fiscale calculera la part imposable.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Et aussi

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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