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Question-réponse

Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ?

Vérifié le 21/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il existe 3 types d'aides personnelles au logement :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F13132">Allocation de logement familiale (ALF)</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a>

Ces aides visent à diminuer le montant de votre loyer ou redevance (en cas de résidence en foyer).

Ces aides se distinguent par leurs conditions d'attribution et non par leur mode de calcul. Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.

Ces aides ne sont pas cumulables : vous ne pouvez toucher qu'une seule d'entre elles.

APL

L'APL est versée <span class="miseenevidence">en raison de la situation de votre logement</span> (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).

Le plus souvent il s'agit d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R18743">logement conventionné</a> que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

ALF

L'ALF est versée <span class="miseenevidence">en raison de votre situation familiale</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N156">prestations familiales</a> ou de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
  • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais vous n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
  • Vous êtes mariés, sans enfant à charge, vous pouvez bénéficier de l'aide durant une période de 5 ans à partir de la date du mariage
  • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge sans personne à charge à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 4<Exposant>ème</Exposant> mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
  • Vous avez à votre charge un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposez pas de ressources supérieures au plafond de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
  • Vous avez à votre charge un ascendant, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12669">collatéral</a> atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span> ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

ALS

L'ALS est versée <span class="miseenevidence">si vous ne pouvez prétendre ni à l'APL, ni à l'ALF</span>.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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