Elections
Question-réponse
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
Vérifié le 13/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.
Compte personnel de formation (CPF)
Le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F10705">CPF</a> permet à tout salarié de suivre une formation permise par ce dispositif.
Projet de transition professionnelle (PTP)
Le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14018">PTP</a> permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession.
En principe, il faut respecter une condition d'ancienneté.
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
La <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F13516">reconversion ou promotion par alternance</a> vise, par une formation en alternance, à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
Elle est mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Ce dispositif s'adresse à tout <span class="miseenevidence">salarié en CDI</span>, y compris les salariés en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>.
Il s'adresse aussi au salarié sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD) et salarié placé en position d'activité partielle.
Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Autres congés de formation
Il existe <span class="miseenevidence">plusieurs autres congés spécifiques</span>. Notamment :
- Le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2306">congé pour examen</a> permet d'obtenir une autorisation d'absence pour passer un ou plusieurs examens en vue d'acquérir un certain titre ou diplôme.
- Le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2299">congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse</a> permet de se former ou de se perfectionner à l’encadrement ou à l'animation.
De plus, d'autres congés sont liés à la <span class="miseenevidence">fonction d'élus</span>. Par exemple :
- Le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2285">congé de formation des conseillers des prud'hommes</a> permet de se perfectionner aux fonctions prud'homales.
- Le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2297">congé de formation des représentants du personnel</a> permet de suivre une formation économique ou se former aux règles en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
- Le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2320">congé de formation économique, sociale et syndicale</a> permet de se former ou de se perfectionner pour exercer des responsabilités syndicales.
Plan de développement des compétences
Le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F11267">plan de développement des compétences</a> de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés. Ces formations visent à :
- Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail
- Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques
- Proposer aux salariés des formations qui participent au développement des compétences et à la lutte contre l'illettrisme.
À savoir
l'employeur peut aussi prévoir dans le cadre de ce plan des actions de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3087">bilans de compétences</a> et de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>.
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
La <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F13516">reconversion ou promotion par alternance</a> vise, par une formation en alternance, à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
Elle est mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Ce dispositif s'adresse à tout <span class="miseenevidence">salarié en CDI</span>, y compris les salariés en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>.
Il s'adresse aussi au salarié sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD) et salarié placé en position d'activité partielle.
Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Nous vous présentons les formations choisies par le salarié et les formations prévues par l'entreprise.
Questions ? Réponses !
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Un salarié peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
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Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
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Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
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Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
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Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Pour en savoir plus
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :