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Fiche pratique

Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété

Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le diagnostic technique global (DTG) est obligatoire dans certains cas : <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R61982">mise en copropriété</a> d'un immeuble ou demande de l'administration lorsque la copropriété présente des désordres en termes de sécurité. Que contient le DTG ? À qui doivent être transmises les informations ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Le diagnostic technique global (DTG) informe les copropriétaires sur l'état technique global de l'immeuble et recense les travaux à effectuer.

Le contenu du DTG doit être présenté à la 1<Exposant>re</Exposant> assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de ce document ou sa révision.

Les conclusions du DTG doivent être transmises au <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2604">futur acquéreur d'un lot de copropriété</a>.

Le DTG est obligatoire dans certains cas.

  • L'assemblée générale des copropriétaires peut décider à la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2137">majorité simple</a> de faire réaliser un DTG, mais elle n'y est pas obligée.

     À noter

    si un DTG a été réalisé, le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> est dispensé de mettre en place un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F36760">plan pluriannuel de travaux (PPT)</a> à la condition que ce DTG fait apparaître qu'il n'y a aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration.

  • Le DTG <span class="miseenevidence">est obligatoire</span> pour un immeuble de plus de 10 ans <span class="miseenevidence">et</span> qui fait l'objet d'une mise en copropriété. C'est le cas lorsqu'un immeuble est nouvellement divisé en plusieurs <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R38693">lots</a> privatifs et communs.

  • L'administration peut demander au <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2608">syndic</a> de présenter le DTG lorsque l'immeuble présente des désordres (par exemple, l'immeuble est <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16158">insalubre</a> ou en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16104">péril</a>) pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R44506">parties communes</a>.

La réalisation du DTG doit être confiée à un professionnel.

Il peut s'agit d'un bureau d'études, d'un thermicien ou d'un diagnostiqueur immobilier justifiant de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033823208/" target="_blank">certaines compétences</a>.

Vous pouvez trouver un professionnel depuis cet annuaire :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Ce professionnel doit attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard du syndic, des fournisseurs d'énergies et des entreprises intervenant sur l'immeuble.

Il doit également justifier avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Le DTG doit comporter les informations suivantes :

  • Analyse de l'état apparent des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R44506">parties communes</a> et des équipements communs de l'immeuble
  • État technique de l'immeuble au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction
  • Analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble
  • Diagnostic de performance énergétique de l'immeuble
  • Évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaire à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie. Cette évaluation doit notamment préciser les travaux qui doivent être menés dans les 10 prochaines années.

Le maire ou le préfet ou le président d'établissement public de coopération intercommunale peut à tout moment demander au syndic de lui produire le DTG pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes présentant des désordres potentiels.

À défaut de production du DTG dans un délai d'un mois après notification de la demande, le maire ou le préfet ou le président d'établissement public de coopération intercommunale <span class="miseenevidence">peut faire réaliser d'office le DTG à la place et aux frais du syndicat des copropriétaires</span>.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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