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Question-réponse

Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître la liste des informations qui doivent y apparaitre ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Cas général
  • Bien en copropriété

L'annonce immobilière donne les<span class="miseenevidence"> caractéristiques principales </span>du bien vendu :

  • Type de bien (appartement, loft, maison...)
  • Situation géographique
  • Superficie et composition
  • État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)

La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R49229">délit</a> qui est puni de sanctions pénales.

Avec l'autorisation du vendeur, une<span class="miseenevidence"> photographie</span> accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.

L'annonce indique les éléments suivants<MiseEnEvidence/> :

  • Prix de vente
  • Montant des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14736">honoraires</a> toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
  • Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur

Si les honoraires sont <span class="miseenevidence">payés par l'acheteur</span>, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires). Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.

Si les honoraires sont <span class="miseenevidence">à la charge du vendeur</span>, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les<span class="miseenevidence"> tarifs maximums de ses prestations</span> toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel ayant la carte professionnelle.

L'annonce doit préciser le classement énergétique du bien déterminé par le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>. Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux.

Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard.

L'agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.

L'annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R56989">www. georisques. gouv. fr</a> ».

L'annonce doit également comporter des<span class="miseenevidence"> renseignements sur l'agence immobilière</span> :

  • Numéro <span class="miseenevidence">SIREN</span> (Système d'identification du répertoire des entreprises)
  • Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises

L'annonce immobilière donne les<span class="miseenevidence"> caractéristiques principales </span>du bien vendu :

  • Type de bien (appartement, loft, maison...)
  • Situation géographique
  • Superficie et composition
  • État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)

La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R49229">délit</a> puni de sanctions pénales.

Avec l'autorisation du vendeur, une<span class="miseenevidence"> photographie</span> accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.

L'annonce indique les éléments suivants sur le<span class="miseenevidence"> prix de vente</span> :

  • Prix de vente
  • Montant des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14736">honoraires</a> toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
  • Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur

Si les honoraires sont <span class="miseenevidence">payés par l'acheteur</span>, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires). Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.

Si les honoraires sont <span class="miseenevidence">à la charge du vendeur</span>, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les<span class="miseenevidence"> tarifs maximums de ses prestations</span> toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel titulaire de la carte professionnelle.

L'annonce précise le classement énergétique du bien déterminé par le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>.

Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux.

Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard.

L'agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.

L'annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R56989">www. georisques. gouv. fr</a> »

L'annonce donne des<span class="miseenevidence"> renseignements sur l'agence immobilière</span> :

  • Numéro <span class="miseenevidence">SIREN</span> (Système d'identification du répertoire des entreprises)
  • Numéro d'inscription de l'agent immobilier au <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R61572">guichet unique des formalités des entreprises</a>

L'annonce doit être complétée par les éléments suivants :

  • Bien vendu soumis au<span class="miseenevidence"> statut de la copropriété</span>
  • <span class="miseenevidence">Nombre de </span><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R38693">lots de copropriété</a> dans l'immeuble
  • <span class="miseenevidence">Montant moyen annuel des charges</span> payées par le vendeur
  • <span class="miseenevidence">Procédure en cours</span> en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F20388">mesures préventives</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32088">plan de sauvegarde</a>, ...)

Quel que soit le type de logement que vous recherchez, le contenu de l'annonce immobilière est identique. Cependant, pour un bien situé en copropriété, l'annonce est complétée par des informations concernant la copropriété.

Et aussi

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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