Site officiel de la commune de Sacquenville

Contact

MENU :

Elections

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rémunération dans la fonction publique  > Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique

Fiche pratique

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique

Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains emplois de la fonction publique qui comportent une responsabilité ou une technicité particulières donnent droit à un complément de rémunération appelé <span class="expression">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</span>. La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Nous vous présentons les informations à retenir.

Vous pouvez percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) et occupez un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières.

Les emplois donnant droit à la NBI sont listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels.

 Exemple

Une fonctionnaire territoriale puéricultrice assurant la direction d'une école départementale de puériculture a droit à une NBI de 20 points.

Un fonctionnaire occupant l'emploi de chef de bassin dans une piscine municipale a droit à une NBI de 15 points.

 Attention :

Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas percevoir la NBI même si vous occupez un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit.

Dans chaque fonction publique, le nombre de points d'indice majoré accordés est fixé par décret pour chaque emploi y ouvrant droit.

Dans la fonction publique d’État, pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, un montant global de points d'indice majoré est fixé par ministère.

Ce montant global de points d'indice majoré est réparti entre administrations centrales et administrations déconcentrées.

Un arrêté ministériel fixe les montants maximum de NBI pouvant être attribués aux emplois concernés.

La NBI est versée chaque mois.

Elle continue d'être versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, pendant les congés suivants :

  • Congés <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F488">annuels</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1599">bonifiés</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire</a>
  • Congé de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F519">maternité</a> ou d'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F537">adoption</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F13765">Congé de naissance ou adoption</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a>, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions.

La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de travail à temps partiel ou si vous occupez un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F13975">emploi à temps non complet ou incomplet</a>.

Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c'est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui vous est attribuée.

La NBI cesse d'être versée lorsque vous n'exercez plus les fonctions y ouvrant droit.

Elle cesse d'être versée en cas de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a> ou de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>.

La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de certains éléments de rémunération

La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a> et du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence et votre SFT sont calculés sur la base de l'indice 495 et non 485.

La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire mais n'est pas prise en compte pour le calcul des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>.

La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R41207">département</a> ou une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R49970">collectivité d'outre-mer (Com)</a>.

La NBI est prise en compte pour la retraite

La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R36488">SRE</a> si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31192">CNRACL</a> si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

Les périodes pendant lesquelles vous percevez la NBI vous donnent droit à un supplément de pension qui s'ajoute à votre pension principale.

Vous pouvez effectuer une estimation de ce supplément de pension si vous avez perçu la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au cours de votre carrière à l'aide du simulateur suivant :

Service en ligne
Simulateur de calcul du supplément de pension NBI

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

Aller au contenu principal