Elections
Question-réponse
Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ?
Vérifié le 15/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037627013" target="_blank">mentions additionnelles codifiées</a> sont parfois ajoutées sur le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2828">permis B</a>.
Ces codes précisent votre droit à conduire : restriction administrative, restriction pour raison médicale, adaptation du véhicule...
Vue
Le code <span class="miseenevidence">01</span> signifie que vous devez obligatoirement porter un dispositif de correction pour conduire.
Le code pour les lunettes est <span class="expression"><span class="miseenevidence">01.01</span></span>.
Le code pour les lentilles est et <span class="miseenevidence"><span class="expression">01.02</span></span>.
À noter
si vous portez des lentilles, il est recommandé d'avoir vos lunettes correctrices dans le véhicule.
Audition
Le code <span class="miseenevidence">02</span> signifie que vous devez obligatoirement porter des prothèses auditives pour conduire.
Boîte de vitesse adaptée
Le code restrictif <span class="miseenevidence">10</span> signifie que vous avez obtenu le permis B sur une boîte de vitesse adaptée compte tenu d'un handicap physique.
Boîte de vitesse à transmission automatique
Le code <span class="miseenevidence">10.02</span> signifie que vous avez obtenu le permis B sur une boîte de vitesse à transmission automatique.
Éthylotest (alcool)
Le code <span class="miseenevidence">69</span> signifie que vous avez obtenu le permis B avec l'obligation de conduire un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2671">véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)</a>.
Permis obtenu par échange
Le code <span class="miseenevidence">70</span> signifie que votre permis a été obtenu par échange d'un permis étranger.
Boîte de vitesse automatique
Le code restrictif <span class="miseenevidence">78</span> signifie que votre permis B est limité aux véhicules à changement de vitesse automatique.
À savoir
pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une <span class="miseenevidence">formation de 7 heures</span> dans une <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/inscription-et-formation/inscription-dans-une-ecole-de-conduite/les" target="_blank">auto-école labellisée</a> au minimum <span class="miseenevidence">3 mois</span> après l'obtention du permis.
Camping-car de + de 3 500 kg
Le <span class="miseenevidence">code 79 (motorhome/autocaravane dont le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15487">PTAC</a> dépasse 3,5 tonnes)</span> signifie que vous conservez les droits de votre permis B obtenu <span class="miseenevidence">avant le 20 janvier 1975</span>.
Cette mention autorise à conduire un camping-car de + de 3,5 tonnes <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>.
Voiture attelée d'une remorque
Le code <span class="miseenevidence">96</span> sur le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2828">permis B</a> signifie que vous pouvez conduire une voiture avec une remorque dans les conditions suivantes :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15487">PTAC</a> de la remorque supérieur à <span class="miseenevidence">750 kg</span>,
- et masse maximale autorisée de l'ensemble, voiture + remorque, <span class="miseenevidence">supérieur à 3 500 kg</span> mais <span class="miseenevidence">inférieur à 4 250 kg</span>.
À savoir
pour obtenir la mention additionnelle 96, vous devez suivre une <span class="miseenevidence">formation de 7 heures</span> dans une auto école ou une <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/inscription-et-formation/inscription-dans-une-ecole-associative" target="_blank">association agréée</a>.
L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1<Exposant>re</Exposant> délivrance de chaque catégorie de permis
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Permis de conduire : mentions additionnelles codifées
Legifrance
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Ministère chargé de l'intérieur
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Ministère chargé de l'intérieur
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :