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Fiche pratique

Mettre en location sa résidence principale (meublé de tourisme)

Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre domicile (ou <span class="expression">résidence principale</span>) est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Vous pouvez en faire un <span class="expression">meublé de tourisme</span>, c'est-à-dire le mettre en location durant de courtes périodes (pendant vos vacances, le week-end, ...) pour une clientèle de passage et à son usage exclusif. Plusieurs démarches sont à effectuer.

Type de clientèle

Si vous remplissez les 3 conditions suivantes, vous pouvez mettre en location votre résidence principale :

  • Le logement loué est à l'usage exclusif du locataire (vous n'êtes pas présent durant la location)
  • Le locataire y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)
  • Le locataire n'en fait pas son domicile (<span class="expression">clientèle de passage</span>)

Durée de location

Vous pouvez louer votre logement pour une durée maximum de 90 jours par client.

Dans certaines communes, il existe une durée totale de location du logement (ou d'une partie de celui-ci) à ne pas dépasser par an (120 jours par <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52114">année civile</a>). Dans ces communes, cette durée peut être dépassée uniquement pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé et en cas de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R38200">force majeure</a>.

 À noter

vous pouvez mettre en location une partie de votre domicile seulement (<span class="expression">chambre chez l'habitant</span>). Dans ce cas, d'autres règles s'appliquent.

Si vous êtes locataire

Si vous êtes locataire de votre résidence principale et que vous souhaitez sous-louer ce logement, vous devrez également :

  • obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire,
  • et ne pas appliquer à votre sous-locataire un loyer supérieur au vôtre.

 Attention :

sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Si le logement fait partie d'une copropriété

Si le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé touristique.

Principe et exception

Cas général

En général, il n'est pas nécessaire de faire de démarches en mairie pour mettre en location sa résidence principale.

Exception

Certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un <span class="miseenevidence">numéro de déclaration</span>. Il s'agit notamment de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.

Comment savoir pour ma commune ?

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre commune a mis en place cette procédure et savoir comment procéder, si tel est le cas.

Où s’adresser ?

Mairie

Conséquences de la déclaration obligatoire en mairie

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.

En conséquence :

  • Ce numéro devra être indiqué <span class="miseenevidence">dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement</span>.
  • La durée totale de location de ce logement ne devra pas dépasser <span class="miseenevidence">120 jours par <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52114">année civile</a></span>. Cette durée peut uniquement être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R38200">force majeure</a>.

Vous devrez ensuite déclarer à la mairie le nombre de jours de location où vous avez loué le logement.

Cette démarche est différente selon que vous mettez le logement en location par l'intermédiaire d'une plateforme internet ou non.

  • La plateforme numérique doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).

    Avant la publication de l'annonce de location, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant les informations suivantes :

    • Vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)
    • Le logement est votre résidence principale
    • Numéro de déclaration du logement

    Lorsqu'elle a publiée l'annonce, la plateforme internet a l'obligation de :

    • la désactiver dès que le logement a été loué 120 jours (entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de la même année) par son intermédiaire,
    • fournir à la mairie le décompte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.

  • Si vous ne faites pas appel à une plateforme internet, la mairie peut vous demander le décompte des jours de location de votre logement, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du logement et son numéro de déclaration.

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez déclarer votre début d'activité dans les 15 jours.

Pour cela, vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette démarche vous permet d'obtenir un <span class="expression">numéro SIRET</span>.

Ce numéro permet aux servies fiscaux de vous identifier lors des démarches suivantes :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R36751">Déclaration complémentaire de revenus</a>. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a>.
  • Paiement de cotisations sociales, au delà <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34102">d'un certain montant de revenus tirés de la location</a>
  • Paiement de la <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">cotisation foncière des entreprises</a>, selon la commune du logement

 À noter

si vous faites appel à une plate-forme internet, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut des transactions de l'année précédente.

Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2045">Contrat de location</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2721">Assurance</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F33458">Fiche de police</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32744">Impôts sur le revenu</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34102">Cotisations sociales</a>

Taxe de séjour

Selon la logement du logement, vous pouvez être obligé de collecter la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2048">taxe de séjour</a> auprès du vacancier et de la reverser à la commune. Si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, il lui revient de collecter la <span class="expression"><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F743">taxe de séjour au réel</a></span>.

Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune :

Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune

Recommandations

Certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location. Parmi elles :

  • Protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses
  • Veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers
  • Informer les vacanciers des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives à la présence d'animaux et aux bruits...)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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