Elections
Question-réponse
Que risque-t-on pour usage de drogues ?
Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'usage de stupéfiants est un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R49229">délit</a>. Il peut être sanctionné par le paiement d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Cette amende est délivrée à l'auteur des faits par un policier ou un gendarme.
Son montant est de <span class="valeur">200 €</span>. Il ne peut pas être modifié par les policiers ou les gendarmes.
Ce montant peut être réduit ou augmenté en fonction du délai dans lequel le paiement est effectué. S'il y a réduction, on parle de <span class="expression">minoration</span>. S'il y augmentation, on parle de <span class="expression">majoration</span>.
L'amende est minorée si la personne qui a commis cette infraction paie directement l'agent qui le verbalise ou s'il la règle dans les 15 jours à compter de la constatation de l'infraction. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de <span class="valeur">150 €</span>.
L'amende est majorée si le contrevenant ne paie pas dans les 45 jours qui suivent la constatation de cette infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction. Le montant de l'amende forfaitaire majorée est de <span class="valeur">450 €</span>.
Le paiement de l'amende met fin aux poursuites judiciaires.
Si l'auteur des faits ne paie pas l'amende, un procès peut avoir lieu devant le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.
Dans ce cas, l'usager de drogues risque <span class="miseenevidence">1 an de prison</span> au maximum et <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende au maximum.
Ces peines s'appliquent quelles que soient les substances concernées (cannabis, cocaïne...).
<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R18531">L'amende forfaitaire</a> payée est<span class="miseenevidence"> inscrite au casier judiciaire</span>.
L'amende qui ne serait pas réglée figure au casier judiciaire à l'expiration du délai de prescription de la peine. Ce délai est de 6 ans pour les délits et de 3 ans pour les contraventions à compter du jour où la décision est devenue définitive.
Et aussi
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Social - Santé
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Justice
Pour en savoir plus
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Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :