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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > À quelle majoration pour enfants a-t-on droit pour la retraite ?

Question-réponse

À quelle majoration pour enfants a-t-on droit pour la retraite ?

Vérifié le 28/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez travaillé dans le secteur public et dans le secteur privé et cotisé en conséquence à plusieurs caisses de retraite ? La majoration de durée d'assurance pour enfants est accordée par une seule caisse de retraite dans des conditions variables selon les caisses de retraite dont vous avez relevé.

<span class="miseenevidence">Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?</span>

La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.

Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

Combien de trimestres d'assurance retraite supplémentaire pour enfants sont-ils accordés ?

Si vous avez des enfants, votre durée d'assurance retraite (appelé communément <span class="expression">nombre de trimestres</span>) est majorée selon des règles variables en fonction des régimes de retraite :

  • En tant que <span class="miseenevidence">mère</span>, <span class="miseenevidence">4 trimestres</span> supplémentaires vous sont accordés <span class="miseenevidence">pour chaque enfant</span>, pour compenser les effets sur votre retraite du congé de maternité pendant lequel vous ne cotisez plus à la retraite
  • En tant que mère, <span class="miseenevidence">si votre enfant est né avant 2010, 4 trimestres</span> supplémentaires vous sont accordés <span class="miseenevidence">pour chaque enfant en contrepartie de son éducation</span>
  • En tant que <span class="miseenevidence">parent</span> (père ou mère), si votre enfant est né à partir de 2010, <span class="miseenevidence">4 trimestres</span> supplémentaires sont accordés <span class="miseenevidence">pour chaque enfant</span>, pour compenser les effets sur votre carrière professionnelle de son éducation. Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, éventuellement définissent la répartition entre eux de ces trimestres.

Quelle caisse de retraite vous accorde les trimestres d'assurance retraite supplémentaire pour enfants ?

Si vous avez cotisé successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes et êtes donc polypensionné, la majoration de durée d'assurance est accordée par 1 seul régime selon des règles variables selon les régimes concernés.

  • Les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés <span class="miseenevidence">par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale</span> si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous avez cotisé à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
    • Vous avez également cotisé successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes suivants :

    • Les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

    • Les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés dans des conditions variables selon les durées de cotisation à la CRPCEN et à un ou plusieurs des régimes suivants :

      • Assurance retraite de la Sécurité sociale
      • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24583">MSA</a>
      • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R46497">SSI</a>
      • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
      • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
      • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

      Si c'est votre durée d'assurance à la CRPCEN qui est la plus longue, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordée par la CRPCEN.

      Si votre durée d'assurance dans un autre régime est supérieure à votre durée d'assurance à la CRPCEN, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par cet autre régime.

      Si votre durée d'assurance, dans plusieurs autres régimes, est supérieure à votre durée d'assurance à la CRPCEN, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par le régime suivant :

      • Assurance retraite de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime
      • Régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, régime qui vous accorde la pension la plus élevée si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants : <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24583">MSA</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R46497">SSI</a>, CNAVPL, CNBF, Cavimac

  • Les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par votre régime spécial.

    Toutefois, ils peuvent être accordés par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les cas suivants :

    • Vous n'avez pas droit aux trimestres supplémentaires d'assurance retraite pour enfant de la part de votre régime spécial (notamment si vous êtes parti à la retraite avant la naissance de l'enfant ou la mise en application des trimestres supplémentaires d'assurance retraite pour enfant dans votre régime spécial de retraite)
    • Votre régime spécial de retraite ne prévoit pas de trimestres supplémentaires d'assurance retraite pour enfant (régimes des marins et des mines)
    • Vous n'avez pas droit à une pension de retraite de la part de votre régime spécial de retraite en application de ses propres règles

  • Si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par le régime auquel vous avez cotisé<span class="miseenevidence"> en dernier</span> :

    • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24583">MSA</a>
    • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R46497">SSI</a>
    • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
    • Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
    • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

    Si vous avez cotisé <span class="miseenevidence">simultanément</span> à plusieurs de ces régimes, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par le régime qui vous attribue la <span class="miseenevidence">pension la plus élevée.</span>

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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