Elections
Question-réponse
Copropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ?
Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le règlement de l'immeuble reprend et précise les conditions d'utilisation des parties <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R44507">privatives</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R44506">communes</a> figurant au <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
Le règlement de l'immeuble n'est pas un document obligatoire. C'est le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qui décide ou non de le rédiger.
Ce document ne doit pas être confondu avec le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> qui, lui, est obligatoire.
Le règlement de l'immeuble a une valeur juridique uniquement s'il reprend une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R55263">clause</a> identique du règlement de copropriété.
Exemple
En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement de l'immeuble interdisant une activité commerciale dans un local d'habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.
Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.
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Logement
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :