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Question-réponse
Licenciement abusif : à quelle indemnisation peut prétendre le salarié ?
Vérifié le 12/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Son montant ne peut pas être inférieur à un montant minimum, ni être supérieur à un montant maximum.
Les montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale varient selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.
-
Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise d'au moins 11 salariés) Ancienneté dans l'entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0
Sans objet
1
1
1
2
2
3
3,5
3
3
4
4
3
5
5
3
6
6
3
7
7
3
8
8
3
8
9
3
9
10
3
10
11
3
10,5
12
3
11
13
3
11,5
14
3
12
15
3
13
16
3
13,5
17
3
14
18
3
14,5
19
3
15
20
3
15,5
21
3
16
22
3
16,5
23
3
17
24
3
17,5
25
3
18
26
3
18,5
27
3
19
28
3
19,5
29
3
20
30 et au-delà
3
20
-
Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise de moins de 11 salariés) Ancienneté dans l'entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0
Sans objet
1
1
0,5
2
2
0,5
3,5
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2,5
9
10
2,5
10
11
3
10,5
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30 et au-delà
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Un simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts pouvant être fixées par le juge prud'homal en cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse.
Simulateur
Calculer les indemnités pour licenciement abusif
Ces montants planchers et plafonds s'appliquent également dans l'un des cas suivants :
- La rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur
- Elle fait suite à une demande du salarié de qualification de la rupture du contrat de travail (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F24409">prise d'acte de la rupture du contrat de travail</a>)
Pour déterminer le montant de l'indemnité prud'homale, le juge peut éventuellement tenir compte de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a>.
Cette indemnité prud'homale est cumulable, dans la limite des montants maximaux, avec les indemnités prud'homales attribuées lors d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a> dans l'un des cas suivants :
- Non-respect par l'employeur des procédures de consultation des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N518">représentants du personnel</a> ou d'information de la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31466">Dreets</a>
- Non-respect de la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1647">priorité de réembauche</a>
- Absence de mise en place d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> dans une entreprise devant respecter cette obligation
De manière dérogatoire, le montant de l'indemnité prud'homale ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois lorsque le juge constate que le licenciement est nul parce qu'il est intervenu dans l'une des situations suivantes :
- En violation d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R48975">liberté fondamentale</a>
- En lien avec des faits de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1043">sexuel</a>
- En application d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1642">mesure discriminatoire</a> ou à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations
- À la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions concernant l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
- À la suite de la dénonciation d'un crime ou d'un délit
- En violation des dispositions concernant les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N518">salariés protégés</a>
- En violation des dispositions concernant la protection des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2873">salariées enceintes</a>, la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2265">naissance</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2268">l’adoption</a> d'un enfant et la protection des salariés victimes d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N526">accident de travail ou d'une maladie professionnelle</a>
Aucune disposition ne prévoit de montant maximum.
L'indemnité prud'homale est attribuée en plus du salaire dû par l'employeur pour la période comprise entre la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F10033">rupture de son contrat</a> et l’annulation de son licenciement.
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :