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Fiche pratique
Fraude liée à un achat sur internet
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Vous êtes majeur
- Vous êtes mineur
Que faire si vous êtes victime d'une infraction liée à un achat sur internet ?
Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de vente.
Le bien (ou service) n'est pas conforme
Si le bien ou le service n'est pas conforme à votre commande, vous pouvez saisir <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34284">la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.
Vous n'avez pas reçu le bien (ou service)
Vous n'avez rien reçu dans les délais ? Vous avez reçu un bien sans rapport avec la commande ? Dans ce cas, il faut <span class="miseenevidence">contacter le service client</span>.
Si vos échanges avec le service client n'ont pas réglé votre problème, vous devez <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34284">contacter la DGCCRF</a>.
Si le <span class="miseenevidence">service client n'existe pas ou ne répond pas</span>, il s'agit d'une escroquerie appelée <span class="expression">faux site de vente</span>.
Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).
- <span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- <span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
Service en ligne
Porter plainte pour un faux site commercial (THESEE)
Accessible via <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Ce téléservice peut être utilisé <span class="miseenevidence">uniquement si vous êtes un particulier</span> et si vous déposez plainte <span class="miseenevidence">en votre nom propre</span>.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ministère chargé de l'intérieur
Service en ligne
Signaler un faux site commercial (THESEE)
Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
- Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 805 805 817</span>
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Vous avez voulu acheter en ligne un bien figurant sur une annonce avec photo(s) et vous estimez avoir été <span class="miseenevidence">trompé par le vendeur</span>.
Vos recours dépendent de la situation.
Le bien (ou service) n'est pas conforme
Vous devez contacter le vendeur (directement ou par l'intermédiaire du site), puis vérifier si vous avez reçu une réponse.
Si vous n'avez pas réussi à le joindre, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou <span class="expression">faux vendeur</span>.
Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).
- <span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- <span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
<span class="miseenevidence">Pour porter plainte :</span>
Service en ligne
Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Accessible via <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Ce téléservice peut être utilisé <span class="miseenevidence">uniquement si vous êtes un particulier</span> et si vous déposez plainte <span class="miseenevidence">en votre nom propre</span>.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ministère chargé de l'intérieur
<span class="miseenevidence">Pour faire un signalement :</span>
Service en ligne
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
- Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
À noter
si le vendeur est un professionnel, il convient de saisir <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34284">la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 805 805 817</span>
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)
Si vous n'avez rien reçu, vous devez <span class="miseenevidence">contacter le particulier</span> (directement ou par l'intermédiaire du site) et revenir sur le portail pour vérifier si vous avez reçu une réponse.
Si vous n'avez pas réussi à contacter le vendeur, il s'agit d'une escroquerie appelée <span class="expression">faux vendeur</span>.
Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).
- <span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- <span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
<span class="miseenevidence">Pour porter plainte contre le faux vendeur :</span>
Service en ligne
Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Accessible via <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Ce téléservice peut être utilisé <span class="miseenevidence">uniquement si vous êtes un particulier</span> et si vous déposez plainte <span class="miseenevidence">en votre nom propre</span>.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ministère chargé de l'intérieur
<span class="miseenevidence">Pour signaler l'infraction :</span>
Service en ligne
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
- Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 805 805 817</span>
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Que faire si vous êtes victime d'une infraction liée à un achat sur internet ?
Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de vente.
Le bien (ou service) n'est pas conforme
Si le bien ou le service n'est pas conforme à votre commande, il convient de saisir <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34284">la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.
Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)
Vous n'avez rien reçu dans les délais ? Vous avez reçu un bien sans rapport avec la commande ? Dans ce cas, il faut <span class="miseenevidence">contacter le service client</span>.
Si vos échanges avec le service client n'ont pas réglé votre problème, vous devez <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34284">contacter la DGCCRF</a>.
Si le <span class="miseenevidence">service client n'existe pas ou ne répond pas</span>, il s'agit d'une escroquerie appelée "faux site de vente".
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- <span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- <span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Faire un signalement (en ligne)
- Porter plainte (sur place)
Service en ligne
Signaler un faux site commercial (THESEE)
Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 805 805 817</span>
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Vous avez voulu acheter en ligne un bien figurant sur une annonce avec photo(s) et vous estimez avoir été <span class="miseenevidence">trompé par le vendeur</span>.
Le bien acheté n'est pas conforme
Vous devez contacter le vendeur (directement ou par l'intermédiaire du site), puis vérifier si vous avez reçu une réponse.
Si vous n'avez pas réussi à le joindre, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou <span class="expression">faux vendeur</span>. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- <span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- <span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Faire un signalement (en ligne)
- Porter plainte (sur place)
Service en ligne
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
À noter
si le vendeur est un professionnel, il convient de saisir <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34284">la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.
Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)
Si vous n'avez rien reçu, vous devez <span class="miseenevidence">contacter le particulier</span> (directement ou par l'intermédiaire du site) et revenir sur le portail pour vérifier si vous avez reçu une réponse.
Si vous n'avez pas réussi à contacter le vendeur, il s'agit d'une escroquerie appelée <span class="expression">faux vendeur</span>. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- <span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- <span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Faire un signalement (en ligne)
- Porter plainte (sur place)
Service en ligne
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 805 805 817</span>
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
-
Porter plainte pour un faux site commercial (THESEE)
Téléservice
-
Signaler un faux site commercial (THESEE)
Téléservice
-
Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Téléservice
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Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Téléservice
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Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Téléservice
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :