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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1124">quotient familial</a>. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires.

  • Général
  • Invalide / ancien combattant

Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Vous avez droit à une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58943">majoration de parts</a> si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Enfant(s)

Nombre de parts

Plafonnement

0

1

-

1

1,5

<span class="valeur">1 678 €</span>

2

2

<span class="valeur">3 356 €</span>

3

3

<span class="valeur">5 034 €</span>

4

4

<span class="valeur">6 712 €</span>

Par enfant supplémentaire

1

+ <span class="valeur">1 678 €</span>

 À noter

si l'enfant est en garde alternée, le plafonnement sera réduit de moitié pour chaque parent, donc de <span class="valeur">839 €</span> par enfant.

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2661">de votre enfant</a> ou de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F387">toute autre personne</a>, dans certaines conditions.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1124">quotient familial</a> réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1<Exposant>er</Exposant> résultat est inférieur au 2<Exposant>nd</Exposant>, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2<Exposant>nd</Exposant> résultat.

Vous avez droit à 1,5 part de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1124">quotient familial</a> si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>
  • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>
  • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Nombre d'enfant(s)

Nombre de parts

Plafonnement

0

1,5

-

1

2

<span class="valeur">3 351 €</span>

2

2,5

<span class="valeur">6 702 €</span>

3

3,5

<span class="valeur">10 053 €</span>

4

4,5

<span class="valeur">13 404 €</span>

Par enfant supplémentaire

1

+ <span class="valeur">3 351 €</span>

 Attention :

ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge <span class="miseenevidence">exclusive ou principale</span> des personnes à charge.

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2661">de votre enfant</a> ou de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F387">toute autre personne</a>, dans certaines conditions.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1124">quotient familial</a>
  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2<Exposant>nd</Exposant><Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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