Elections
Question-réponse
Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?
Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Consultez la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14732">notification</a> de la décision de mise en fourrière pour connaître les voies de recours.
La notification indique à qui adresser votre recours :
- au <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1123">procureur de la République</a> (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant),
- ou au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse).
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Vous devez adresser votre recours au procureur de la République <span class="miseenevidence">du lieu de l'enlèvement de votre véhicule</span>.
Le Procureur de la République doit <span class="miseenevidence">confirmer</span> la mise en fourrière ou <span class="miseenevidence">ordonner la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours</span>.
Si vous obtenez une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2544">décision de relaxe</a>, vous pouvez demander le <span class="miseenevidence">remboursement des frais</span> d'enlèvement et de garde en fourrière.
Vous devez faire la demande <span class="miseenevidence">dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.</span>
La demande se fait <span class="miseenevidence">par déclaration au </span><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12700">greffe</a> contre récépissé ou <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R39324">AR</a></span>.
Joignez à votre demande les documents suivants :
- Copie de la décision de relaxe
- Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière
Le montant du remboursement est calculé en fonction des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12918">tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde</a>.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre recours auprès du préfet <span class="miseenevidence">du lieu de l'enlèvement du véhicule</span>.
Le préfet <span class="miseenevidence">confirme</span> la mise en fourrière ou <span class="miseenevidence">ordonne la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours.</span>
Où s’adresser ?
Et aussi
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Mise en fourrière d'un véhicule
Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :