Site officiel de la commune de Sacquenville

Contact

MENU :

Elections

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?

Question-réponse

Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?

Vérifié le 19/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Cas général
  • Vous avez plus de 65 ans
  • Vous avez un handicap
  • Vous avez un état de santé déficient chronique

Si vous faites une 1<Exposant>re</Exposant> demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R57362">CECRL</a>) du Conseil de l'Europe.

Pour cela, vous devez :

  • soit avoir réussi un test linguistique,
  • soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R57362">CECRL</a> ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.
    • <a href="https://www.france-education-international.fr/centres-d-examen/carte?type-centre=tcf" target="_blank">Test de connaissance du français (TCF)</a> délivré par France éducation international
    • <a href="https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/tests-diplomes/test-evaluation-francais-tef/tef-irn/" target="_blank">Test d'évaluation du français (TEF)</a> délivré par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
    • Tout test ou attestation délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international et attestant la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R57362">CECRL</a>.
    • Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : <a href="https://www.campus-fle.fr/fr/formations-diplomes-fle/les-diplomes-fle/duef-a2/" target="_blank">diplôme universitaire d'études françaises (DUEF)</a>, diplôme approfondi d'études françaises (DAEF), diplôme supérieur d'études françaises (DSEFP)
    • <a href="https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/tests-diplomes/diplomes-francais-professionnel-dfp/" target="_blank">Diplôme de français professionnel (DFP)</a> délivré par les chambres de commerce et d'industrie
    • Diplôme délivré par France éducation international : <a href="https://www.ciep.fr/delf-dalf/delf-tout-public" target="_blank">diplôme d'études en langue française (DELF)</a>, diplôme approfondi de langue française (DALF)
    • <a href="http://www.education.gouv.fr/cid94137/le-diplome-de-competence-en-langue-dcl-candidats-a-l-examen.html" target="_blank">Diplôme de compétence linguistique (DCL)</a> délivré par le Ministère de l'éducation nationale
    • Titre ou diplôme inscrit au<a href="https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/" target="_blank">Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>
    • Diplôme délivré par l'État (ou au nom de l'État) sanctionnant une formation au moins égale au diplôme national du brevet
    • Diplôme universitaire (DU) délivré par les universités

Vous n'êtes pas soumis à la condition de connaissance du français.

Si vous faites une 1<Exposant>re</Exposant> demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R57362">CECRL</a>) du Conseil de l'Europe.

Pour cela, vous devez :

  • soit avoir réussi un test linguistique,
  • soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R57362">CECRL</a> ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.
    • <a href="https://www.france-education-international.fr/centres-d-examen/carte?type-centre=tcf" target="_blank">Test de connaissance du français (TCF)</a> délivré par le France éducation international
    • <a href="https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/tests-diplomes/test-evaluation-francais-tef/tef-irn/" target="_blank">Test d'évaluation du français (TEF)</a> délivré par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
    • Tout test ou attestation délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international et attestant la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R57362">CECRL</a>.

    Si vous êtes handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

    En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

    Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.

    • Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : <a href="https://www.campus-fle.fr/fr/formations-diplomes-fle/les-diplomes-fle/duef-a2/" target="_blank">diplôme universitaire d'études françaises (DUEF)</a>, diplôme approfondi d'études françaises (DAEF), diplôme supérieur d'études françaises (DSEFP)
    • <a href="https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/tests-diplomes/diplomes-francais-professionnel-dfp/" target="_blank">Diplôme de français professionnel (DFP)</a> délivré par les chambres de commerce et d'industrie
    • Diplôme délivré par le Centre international d'études pédagogiques : <a href="https://www.ciep.fr/delf-dalf/delf-tout-public" target="_blank">diplôme d'études en langue française (DELF)</a>, diplôme approfondi de langue française (DALF)
    • <a href="http://www.education.gouv.fr/cid94137/le-diplome-de-competence-en-langue-dcl-candidats-a-l-examen.html" target="_blank">Diplôme de compétence linguistique (DCL)</a> délivré par le Ministère de l'éducation nationale
    • Titre ou diplôme inscrit au <a href="https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/" target="_blank">Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>
    • Diplôme délivré par l'État (ou au nom de l'État) sanctionnant une formation au moins égale au diplôme national du brevet
    • Diplôme universitaire (DU) délivré par les universités

Si vous faites une 1<Exposant>re</Exposant> demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R57362">CECRL</a>) du Conseil de l'Europe.

Pour cela, vous devez :

  • soit avoir réussi un test linguistique,
  • soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R57362">CECRL</a> ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.
    • <a href="https://www.france-education-international.fr/centres-d-examen/carte?type-centre=tcf" target="_blank">Test de connaissance du français (TCF)</a> délivré par France éducation international
    • <a href="https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/tests-diplomes/test-evaluation-francais-tef/tef-irn/" target="_blank">Test d'évaluation du français (TEF)</a> délivré par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
    • Tout test ou attestation délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international et attestant la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R57362">CECRL</a>.

    Si vous avez un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

    En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

    Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.

    • Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : <a href="https://www.campus-fle.fr/fr/formations-diplomes-fle/les-diplomes-fle/duef-a2/" target="_blank">diplôme universitaire d'études françaises (DUEF)</a>, diplôme approfondi d'études françaises (DAEF), diplôme supérieur d'études françaises (DSEFP)
    • <a href="https://www.lefrancaisdesaffaires.fr/tests-diplomes/diplomes-francais-professionnel-dfp/" target="_blank">Diplôme de français professionnel (DFP)</a> délivré par les chambres de commerce et d'industrie
    • Diplôme délivré par le Centre international d'études pédagogiques : <a href="https://www.ciep.fr/delf-dalf/delf-tout-public" target="_blank">diplôme d'études en langue française (DELF)</a>, diplôme approfondi de langue française (DALF), <a href="https://www.ciep.fr/delf-dalf/delf-pro" target="_blank">diplôme d'études en langue française professionnelle (DELF Pro)</a>
    • <a href="http://www.education.gouv.fr/cid94137/le-diplome-de-competence-en-langue-dcl-candidats-a-l-examen.html" target="_blank">Diplôme de compétence linguistique (DCL)</a> délivré par le Ministère de l'éducation nationale
    • Titre ou diplôme inscrit au<a href="https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/" target="_blank">Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>
    • Diplôme délivré par l'État (ou au nom de l'État) sanctionnant une formation au moins égale au diplôme national du brevet
    • Diplôme universitaire (DU) délivré par les universités

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

Aller au contenu principal