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Accueil particuliers  > Justice  > Violence - Atteinte à l'intégrité  > Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?

Question-réponse

Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?

Vérifié le 13/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à quelqu'un qui est en détresse.

Pour qu'il y ait non assistance à personne en danger, il faut que les éléments suivants soient réunis :

  • La personne en danger fait face à <span class="miseenevidence">un péril grave et imminent</span>, qui menace sa vie ou son intégrité
  • Le témoin a conscience de ce danger
  • Le témoin s'abstient d'intervenir pour empêcher qu'un crime ou qu'un délit soit commis contre l'intégrité physique de la victime, ou d'aider la victime, ou d'alerter les secours.

Il faut que l'aide apportée à la victime n'expose pas le sauveteur ou quelqu'un d'autre à un danger. Par exemple, en cas d'incendie, le fait de ne pas se jeter sans protection dans les flammes pour tenter de sauver une victime ne peut pas être condamné. Par contre, le fait de ne pas alerter les secours oui.

Cette abstention est punie par la loi.

Lorsque les conditions sont réunies, la non-assistance à personne en danger est punie par la loi et l'auteur peut être poursuivi devant le juge pénal. La victime pourra aussi demander une indemnisation.

Le signalement d'une situation de danger ou de non assistance à personne en danger peut entraîner la violation du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F530">secret professionnel</a>.

Le secret professionnel peut être écarté pour un professionnel de santé qui informe le procureur de la République, avec l'accord de la victime, de violences physiques, sexuelles ou psychiques qui lui ont été infligées.

Le secret professionnel peut également être écarté pour tout professionnel qui alerte les autorités judiciaires, médicales ou administratives de mauvais traitements sur un mineur ou une personne incapable de se protéger.

Par exemple un enseignant face à une situation de pédophilie soupçonnée.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
  • Volonté de se constituer partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La victime peut porter plainte contre l'auteur de cette infraction et réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Sanctions pénales

  • Cas général
  • Victime mineure

La personne coupable de non-assistance à personne peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">5</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

La personne coupable de non-assistance à personne peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">7</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.

Au civil

La personne coupable de non-assistance à personne peut être condamnée à indemniser la victime si son abstention lui a causé un préjudice. La victime peut réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice, en se <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1422">constituant partie civile</a> devant le juge pénal.

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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