Elections
Question-réponse
Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1199">renoncez à la succession</a>, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12469">héritier</a>.
Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.
La seule exception concerne la participation au <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17059">paiement des frais d'obsèques</a> du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>.
Si un ou plusieurs héritiers acceptent la succession, vous devez le ou les laisser gérer les biens du défunt.
Si tous les héritiers ont renoncé à la succession, ils doivent faire désigner le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52895">Domaine</a> comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt. La demande est à faire auprès du tribunal du domicile du défunt.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Biens présents dans le logement du défunt</span>
Seul le curateur peut faire l'inventaire des meubles du défunt, y compris ceux sans valeur. Les héritiers doivent lui remettre dès sa nomination les effets personnels du défunt, notamment ses documents écrits. En effet, ils peuvent contenir des informations importantes sur son patrimoine (son testament par exemple).
<span class="miseenevidence">Véhicule du défunt</span>
Les héritiers ne peuvent ni déplacer, ni vendre le véhicule du défunt. Seul le curateur peut le faire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :