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Question-réponse

Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?

Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée <span class="expression">prime Macron</span> ou <span class="expression">prime de pouvoir d'achat</span>, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime. Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Son versement dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Les conditions d'obtention et d'exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement.

  • Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
  • À partir de 2024

Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou agents sont :

  • Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
  • Établissements et services d'aide par le travail (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1654">Ésat</a>)

La prime peut être versée aux :

  • Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
  • Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
  • Intérimaires
  • Travailleurs handicapés liés à un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1654">Ésat</a>

Le versement de la prime est prévu :

  • Soit par un accord d'entreprise ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2140">accord d'intéressement</a>
  • Soit d'une décision prise par l'employeur

En cas de décision prise par l'employeur, le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, lorsqu'il existe, est consulté préalablement.

La prime est versée selon les conditions suivantes :

  • La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
  • Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
  • La prime doit être versée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022 et 31 décembre 2023</span>. Elle peut faire l'objet d'une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
  • La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.

Le montant de la prime est fixé par l'employeur.

Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.

Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

Les conditions d'exonération dépendent du montant de la <span class="miseenevidence">rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime</span> :

  • Rémunération inférieure à 3 fois le Smic annuel
  • Rémunération au moins égale à 3 fois le Smic annuel

La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31257">CSG</a> et de la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31258">CRDS</a>, dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> par an et par bénéficiaire.

La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span> si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :

  • un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2140">accord d'intéressement</a>, lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participation<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2141">
  • un <LienInterne LienPublication="F2140" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">accord d'intéressement</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2141">un accord de participation</a>, alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation

 Exemple

si la prime est versée le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1<Exposant>er</Exposant> août 2021 au 31 juillet 2022.

La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> par an et par bénéficiaire.

La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span> si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :

  • un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2140">accord d'intéressement</a>, lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participation<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2141">
  • un <LienInterne LienPublication="F2140" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">accord d'intéressement</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2141">un accord de participation</a>, alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation

 Exemple

si la prime est versée le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1<Exposant>er</Exposant> août 2021 au 31 juillet 2022.

 À noter

la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31257">CSG</a> et de la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31258">CRDS</a>.

 Attention :

en cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) qui a pu être versée jusqu'au 31 mars 2022, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut pas excéder <span class="valeur">6 000 €</span>.

Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou leurs agents sont :

  • Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
  • Établissements et services d'aide par le travail (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1654">Ésat</a>)

La prime peut être versée aux :

  • Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
  • Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
  • Intérimaires
  • Travailleurs handicapés liés à un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1654">Ésat</a>

Le versement de la prime est prévu :

  • Soit par un accord d'entreprise ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2140">accord d'intéressement</a>
  • Soit d'une décision prise par l'employeur

En cas de décision prise par l'employeur, le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, lorsqu'il existe, est consulté préalablement.

La prime est versée selon les conditions suivantes :

  • La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
  • Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
  • La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.

Le montant de la prime est fixé par l'employeur.

Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.

Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.

La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span> si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :

  • un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2140">accord d'intéressement</a>, lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participation<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2141">
  • un <LienInterne LienPublication="F2140" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">accord d'intéressement</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2141">un accord de participation</a>, alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation

 À noter

la prime n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu, de la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31257">CSG</a> et de la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31258">CRDS</a>.

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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