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Question-réponse
Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif.
L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement.
Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions.
<span class="miseenevidence">Nom du dispositif</span> | <span class="miseenevidence"><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31151">Pinel</a></span> | <span class="miseenevidence"><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35011">Denormandie</a></span> | <span class="miseenevidence"><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34115">Louer abordable</a> (Cosse)</span> <span class="miseenevidence">Déduction fiscale</span> | <span class="miseenevidence"><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34115">Loc'Avantages</a></span> <span class="miseenevidence">Réduction d'impôt</span> |
<span class="miseenevidence">Type de logement</span> |
| Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total | Récent ou ancien, avec ou sans travaux | Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
<span class="miseenevidence">Délai de souscription</span> | Jusqu'au 31 décembre 2024 | Jusqu'au 31 décembre 2023 | Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit) | Entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022 et le 31 décembre 2024 |
<span class="miseenevidence">Localisation dans des zones restreintes</span> | Oui (zones A, A bis ou B1) | Oui (dans certaines communes seulement) | Oui (selon convention avec l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R48703">Anah</a>) | Oui (selon convention avec l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R48703">Anah</a>) |
<span class="miseenevidence">Avantage fiscal</span> | Réduction d'impôt | Réduction d'impôt | Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement) | Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) |
<span class="miseenevidence">Durée de la location</span> | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement de 6 ou 9 ans | Engagement de 6 ans |
<span class="miseenevidence">Plafonds de loyers</span> | Oui, différents selon la localisation du logement | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
<span class="miseenevidence">Plafonds de ressources pour le locataire</span> | Oui, différents selon la localisation du logement | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui | Oui |
<span class="miseenevidence">Cumul avec un autre dispositif</span> | Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Non | Non |
<span class="miseenevidence">Investissements outre-mer</span> | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques |
<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31179">Plafonnement global des niches fiscales</a> | Oui | Oui | Non | Oui |
<span class="miseenevidence">Particularités</span> |
| Respect de critères de performance énergétique |
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À savoir
le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31151">dispositif Duflot</a> ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :