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Fiche pratique

Paiement des droits de succession

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous héritez, vous devez payer un impôt au moment de la déclaration de succession. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.

Vous devez payer les droits de succession si vous êtes <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12469">héritier</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12704">légataire</a> du défunt, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17456">sauf si vous en êtes exonéré</a>.

Les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R62743">héritiers</a> sont solidaires du paiement des droits.

Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.

Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut ensuite se retourner contre les autres héritiers.

Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.

Si vous êtes <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12704">légataire</a>, les services fiscaux peuvent vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F80">déclaration de succession</a>.

Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.

Vous pouvez demander des délais de paiement.

Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F80">déclaration de succession</a>.

Les 2 systèmes suivants existent :

  • Paiement différé notamment lorsque la succession comporte des biens en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R37266">nue-propriété</a>
  • Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 an, étendue à 3 ans dans certaines situations)

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Offre de garanties (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12443">hypothèque</a> sur un immeuble, par exemple)
  • Versement d'intérêts

 À noter

dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.

Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

  • Espèces (jusqu'à <span class="valeur">300 €</span>)
  • Chèque
  • Carte bancaire
  • Virement
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2370">Valeurs du Trésor</a> sous certaines conditions

Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur les conditions du don à l'État</span>

Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.

Il est possible si les droits à payer atteignent au moins <span class="valeur">10 000 €</span>.

Il peut s'agir notamment des biens suivants :

  • Œuvres d'art
  • Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
  • Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
  • Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État

Les pénalités suivantes sont appliquées :

  • Intérêt de retard (<span class="valeur">0,20 %</span> par mois, soit <span class="valeur">2,4 %</span> par an)
  • Majoration (de <span class="valeur">10 %</span> à <span class="valeur">80 %</span>, selon la situation)

Et aussi

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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