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Question-réponse

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?

Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'erreur ou l'omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.

L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Une erreur ou omission provenant de l'exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple le juge reprend telle quelle une conversion erronée de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59642">devises</a> étrangères en euros contenue dans les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R61996">conclusions</a> d'une partie.

L'erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58532">dispositif</a> de la décision de justice.

Exemples d'erreur matérielle

  • Faute de frappe sur le nom d'une partie ou modifiant le sens d'une phrase
  • Faute de calcul
  • Oubli ou ajout par erreur d'un mot
  • Erreur de date

Exemples d'omission matérielle

  • Oubli de mots ou d'une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée minute) du moment qu'il s'agit d'une défaillance dans la rédaction
  • Oubli d'une partie de la décision <span class="miseenevidence">dans</span> le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58532">dispositif</a> alors que la demande a été examinée par le juge dans les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R63467">motifs</a> du jugement
  • Oubli dans le calcul de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R50457">provision</a> déjà versée
  • Oubli du nom d'un juge ayant participé aux débats
  • Oubli de l'indexation d'une pension alimentaire ou une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>

Ce qui n'est pas une erreur matérielle

L'erreur n'est pas matérielle quand il s'agit d'une des situations suivantes :

  • Faute d'appréciation des faits
  • Faute d'interprétation ou d'application de la règle de droit
  • Anomalie dans le raisonnement

Dans ce cas, seules les voies de recours classiques (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1384">appel</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1382">cassation</a>) sont ouvertes.

  • Vous devez déposer votre demande devant le tribunal qui a rendu la décision même si elle est <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15859">passée en force de chose jugée</a>.

  • Si un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R53896">appel</a> est en cours, vous devez déposer la demande devant la cour d'appel à partir du moment où l'affaire a été mise au rôle (inscrite par le greffier au registre des affaires en cours).

    Si la décision d'appel est rendue, la cour d'appel reste compétente pour recevoir votre demande de rectification.

  • La juridiction qui a rendu la décision à rectifier reste compétente.

    Exceptionnellement, la Cour de cassation est compétente pour rectifier une contradiction entre les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R63467">motifs</a> et le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58532">dispositif</a> d'une décision lorsque cette contradiction provient d'une erreur matérielle.

Qui peut saisir ?

Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger.

Le juge peut également se saisir lui même de la rectification sans une demande de votre part ou de la part de votre adversaire.

Faut-il un avocat ?

Vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision à rectifier. Si l'avocat n'était pas obligatoire, vous pouvez toutefois en prendre un.

Où s’adresser ?

Avocat

De quelle manière ?

Vous pouvez saisir le juge au moyen d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12542">requête</a> simple ou conjointe.

Vous pouvez également faire une requête dématérialisée quand la procédure initiale était ouverte à la requête en ligne (par exemple une requête devant le juge aux affaires familiales).

Il n'y a pas de délai. Vous pouvez faire votre requête à tout moment.

Le juge statue après avoir convoqué les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l'erreur ou l'omission.

Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.

L'existence de cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R46344">minute</a>).

 À noter

Désormais, si vous avez à utiliser votre décision de justice, vous devez présenter la décision initiale accompagnée de la décision rectificative.

Vous devez régler les éventuels honoraires de votre avocat.

En revanche, les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1816">frais de la procédure</a></span> tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.

  • Vous pouvez faire <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

  • Vous pouvez <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1384">faire appel</a> de la décision rectificative si l'appel contre la décision rectifiée est encore possible.

    Sinon, vous pouvez faire appel si vous estimez que le juge a excédé son pouvoir (lorsque le juge a porté atteinte à <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31039">l'autorité de la chose jugée</a> en rectifiant la décision).

    Vous pouvez vous <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1382">pourvoir en cassation</a>, si le pourvoi contre la décision rectifiée est possible ou quand le juge a commis un excès de pouvoir.

    Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation.

Questions ? Réponses !

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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