Elections
Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
Vérifié le 14/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez construire une pergola ? Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.
La réglementation diffère selon que votre pergola ou votre carport est accolé à votre habitation ou non.
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Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable ou un permis de construire.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand vous créez une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou</span> une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R11405">surface de plancher</a> supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 20 m²
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
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Vous construisez une extension de votre habitation comme une véranda ou un garage. L'autorisation diffère selon sa taille et la situation du terrain.
Vous devez savoir si votre construction se trouve ou pas dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Votre demande d'autorisation change suivant la surface de votre pergola ou de votre carport.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m²
- Surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m²
- Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 40 m²
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 40 m²
- Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
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Votre demande d'autorisation change suivant la surface de votre pergola ou de votre carport.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou</span> sa <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
- Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 20 m²
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
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Questions ? Réponses !
Et aussi
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :