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Fiche pratique

Prime au rétrofit électrique pour une camionnette

Vérifié le 04/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle <span class="miseenevidence">aide</span> financière pour le <span class="miseenevidence">rétrofit électrique</span> d'une <span class="miseenevidence">camionnette</span> thermique (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir de 2023.</span>

Pour bénéficier de l'aide dite prime au <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/tout-savoir-sur-retrofit-electrique" target="_blank">rétrofit électrique</a>, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
  • Être <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>
  • Votre <span class="miseenevidence">revenu fiscal de référence par part</span> doit être <span class="miseenevidence">inférieur ou égal</span> à <span class="valeur">22 983 €</span> (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).

<span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime au rétrofit électrique</span>

Une entreprise justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/tout-savoir-sur-retrofit-electrique" target="_blank">rétrofit électrique</a> pour une camionnette.

La camionnette thermique doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une camionnette (CTTE)
  • Le moteur thermique de votre camionnette doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
  • Ne pas être vendue dans l'année suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

 À noter

Si vous vendez le véhicule dans l'année suivant sa transformation et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
    • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
    • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>

  • Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

    Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span>
      • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">8 000 €</span>
      • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span>
      • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">8 000 €</span>
      • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
      • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
      • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span>
    • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">8 000 €</span>
    • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>

 À noter

vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>, la surprime est <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span> supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

<span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span>

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

<span class="miseenevidence">Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une entreprise ou une association</span>

Pour une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R40703">personne morale</a>, le montant de la prime au rétrofit dépend de la classe de la camionnette :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Et aussi

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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